LF 2018: Exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement en matière douanière

Commerce Exterieur
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Il est porté à la connaissance des citoyens et de l’ensemble des opérateurs économiques, que la loi de finances de 2018 vient d’instituer une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects demeurés impayés avant le 1er janvier 2016.

Conditions de l’exonération

Ladite exonération est accordée au vu des conditions suivantes :

- Que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers ;

- Que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018 ;

- Que les droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016 ;

- Que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’au 31/12/2017 ;

- Que les droits et taxes dus soient réglés au cours l’année de 2018.

Il est à signaler que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de ladite exonération.

Exceptions

Ladite exonération ne s’applique pas en cas :

- De délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Il s’agit, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires ;

- Des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais ;

- Des amendes dues en matière d’infraction de change. Toutefois lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.

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