Un projet de décret pour renforcer le contrôle et le constat des infractions des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime

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Le conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2-17-454 complétant et modifiant le décret n°2-12-361 du 24 juin 2013, qui détermine les catégories des personnels du ministère de l'Agriculture et de la Pêche maritime-Département de la pêche maritime- habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime.

 

Présenté par la Secrétaire d'Etat chargée de la Pêche maritime, ce projet vise à pallier le manque de l'effectif actuel des agents chargés de la rédaction des procès verbaux qui ne permet pas de couvrir l'ensemble du territoire national, ni d'accomplir les missions de contrôle confiées au département.

Ledit projet a également pour objectif d'ouvrir le domaine du contrôle à d'autres personnels compétents, sélectionnés sur la base de critères objectifs, en particulier ceux qui disposent de l'expérience professionnelle et ont suivi une formation continue dans le département de la pêche maritime ou dans des établissements de formation maritime y relevant, ainsi que dans les domaines relatifs à la rédaction de PV.

Ces personnels doivent aussi avoir suivi des formations en matière de sûreté des navires de pêche,de navigation maritime et de marins, ou dans l'exercice de la pêche maritime.

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