Rapport accablant de la Cour des Comptes sur l’ANP

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altLa Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Elle a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes, selon l’article 147 de la constitution.

Dans ce cadre, l’ANP établissement public qui a démarré ses activités le 1er décembre 2006, a fait l’objet pour la première fois de sa jeune histoire d’une mission d’audit des juges de la cour des comptes couvrant la période jusqu’à fin mars 2010. L’agence qui emploie 828 personnes, exerce ses attributions sur les 33 ports du Royaume à l’exception du port de Tanger Méditerranée.

Le rapport de la cour des comptes 2010, a détaillé les principales observations et remarques des juges de la cour concernant la mise en œuvre de la réforme portuaire, la gestion du domaine public portuaire, l’investissement et la gestion des marchés.

Ainsi, selon le rapport de la cour des comptes, après quatre années de démarrage effectif de l’Agence, plusieurs chantiers de la réforme portuaire tardent à se concrétiser.

En ce qui concerne la consécration des principaux aspects de la réforme portuaire, le rapport note que : L’unicité de la manutention n’a pas encore eu lieu aux ports d’Agadir et de Nador, malgré sa programmation dans le plan stratégique de l’ANP pour la période 2008-2010.

Quant à sa situation financière, le rapport stipule par ailleurs, qu’à fin 2009, le montant total des créances non recouvrées par l’ANP (toutes prestations confondues) s’élève à 242 millions DH, ce qui pèse sur la trésorerie de l’ANP et risque de compromettre ses projets d’investissement. L’Agence n’a pas pris les mesures nécessaires pour apurer cette situation.

Le tableau ci-dessous présente les restes à recouvrer par année, au 31 décembre 2009 :

 

cumul avant 2007

2007

2008

2009

Créances par année (DH)

76 421 484,24

27 214 569,00

41 571 211,02

96 931 393,66

 

En ce qui concerne les Investissements et la gestion des marchés : L’examen du programme d’investissement 2008-2010 de l’ANP a suscité les observations suivantes :

  • Le projet relatif à « l’étude de définition et mise en place de la fonction régulation » n’a pas été exécuté malgré son importance pour l’ANP, vu le nouveau rôle de régulation dans le secteur portuaire confié à celle-ci par la loi n°15-02. Ceci s’est traduit par un grand retard dans la mise en œuvre de certains aspects de la réforme portuaire.
  • Certains projets structurants accusent des retards importants, notamment, la construction d’un terminal polyvalent au port de Jorf Lasfar (plus d’une année de retard et les travaux ne sont toujours pas achevés) ainsi que les travaux de renforcement du poste « A » du terminal pétrolier du port de Mohammedia (deux années de retard et l’avancement des travaux ne dépasse pas 60%).

Sur l’aspect de la sûreté des ports le rapport est plutôt accablant, ainsi selon le rapport l’examen de cet aspect au niveau des ports a permis de relever les observations suivantes :

- Absence de déclaration de conformité des ports marocains au code ISPS depuis le 31 décembre 2007. Ce qui constitue un risque pour la sûreté des ports et leur attractivité.

- Tous les ports de commerce ne disposent pas encore de plans de sûreté mis à jour et approuvés par l’autorité gouvernementale compétente. A signaler à cet effet que l’ANP a contracté en 2007 un marché d’étude et mise à niveau de la sûreté des installations portuaires des ports de commerce, d’un montant de 8.940.495,36 DH, mais la réception provisoire de l’étude n’a eu lieu qu’en avril 2009. Cette étude a relevé notamment l’absence d’un corpus réglementaire de sûreté portuaire, ce qui se répercute négativement sur le dispositif de sûreté au niveau des ports.

A noter, qu’une autre mission d’audit institutionnelle et stratégique de l’ANP a été diligentée par le Ministre de l’économie et des finances en 2011, le rapport de cette mission n’a pas encore été rendu public. Le management de l’agence, aura certainement du pain sur la planche pour essayer redresser la barre.

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