L’ANP régularise les concessions des Marinas et des projets de conventions avec l’OCP et l’ONICL

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altDans sa réponse aux remarques de la cour des comptes sur la situation juridique de certains opérateurs l’Agence Nationale des Ports a tenu à apporter les éclairages suivants : S’agissant des grands opérateurs étatiques (OCP, ONICL...) et des MARINAS, ces derniers intervenaient dans les ports sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public portuaire.

Avec l’avènement de la loi 15-02 ces opérateurs doivent être soumis au nouveau régime de la concession. Or, comme la loi 15-02 a été porteuse de plusieurs innovations sur le plan réglementaire (notamment le régime juridique des biens, les redevances de concession, les obligations des concessionnaires en matière d’entretien des biens constituant l’assiette de la concession, la durée de la concession, les modalités de renouvellement de la concession, la responsabilité des concessionnaires en matière de sécurité et de sûreté dans le périmètre de concession, les conditions de déchéance et de résiliation de la concession, le sort des biens au terme de la durée de la concession etc...), ces nouvelles dispositions nécessitaient un temps important et beaucoup de discussions avec ces opérateurs pour qu’ils appréhendent ces apports et admettent la signature des documents de concession.

La régularisation de la situation de ces opérateurs se présente comme suit :

- Cas de l’OCP : Le processus de régularisation est déclenché depuis le mois de novembre

2010 et deux projets de convention de concession sont en phase de finalisation avec l’OCP et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi 15-02. Ces conventions concernent (i) une convention de concession sous forme de BOT pour la régularisation de l’OCP au port de Jorf Lasfar qui fera l’objet d’une extension de ses infrastructures (ii) et une convention globale avec des cahiers de charges spécifiques pour mettre en conformité les terminaux exploités par l’OCP dans les ports de Safi, Casablanca et Laâyoune.

- Cas de l’ONICL : L’ANP a déclenché au cours de l’année 2008 le processus de régularisation de la situation des terminaux céréaliers exploités par l’ONICL, les documents de concession ont été finalisés et remis à l’ONICL. Ce dernier n’a pas encore procédé à leur signature et une démarche pour l’arbitrage des deux départements ministériels a été enclenchée par l’ANP.

- Cas des marinas : La situation des marinas est régularisée par la signature des documents de concession. Ces signatures ont eu lieu comme suit : Marina Bouregreg (13 Mai 2008), Marina Smir (24 Juin 2010), Marina Kabila (7 Mai 2010), port de plaisance de Saïdia (8 Avril 2008). Pour ces marinas, les redevances sont facturées et encaissées en partie. Les diligences nécessaires sont effectuées pour recouvrer le reliquat restant. S’agissant de la Marina d’Agadir, les documents de concession ont été remis au permissionnaire, lequel a été également mis en demeure pour non signature de ces documents.

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