Le Rapport accablant de la Cour des Comptes, sur la gestion et l’exploitation du Domaine Public Maritime (DPM)

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altForte par l’adoption de la nouvelle Constitution de 2011, qui a consacré son rôle en tant qu’institution supérieure, indépendante de contrôle des finances publiques du Royaume. La cour des comptes a poursuivi durant l’exercice écoulé sa mission qui consiste en la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics.

Ainsi, la Cour vient de publier son rapport d’activité relatif à ses missions pour l’exercice 2011, dans lequel elle s’est penchée sur la gestion d’un secteur économique et social des plus importants pour le Royaume à savoir  celui de son Domaine Public Maritime (DPM).

La gestion et la protection du DPM sont du ressort du Ministère de l’équipement et du transport (MET), et ce en vertu d’une délégation permanente prévue par l’article 6 du Dahir du 1er juillet 1914 susvisé.

La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour des comptes, ayant porté sur la gestion du DPM, a permis de relever plusieurs dysfonctionnements notamment:

  1. Un cadre juridique dépassé et non adapté datant du protectorat (1918)
  2. Un manque de coordination entre les différents intervenants du domaine public maritime (Services du Ministère de l’équipement et du Transport, Walis de Régions, CRI, Communes Territoriales)
  3. Un manque de vision globale du Ministère de tutelle qui ne dispose pas de vision claire et d’approche globale permettant de définir les orientations stratégiques et les priorités en matière de gestion et de protection du DPM,
  4. Une absence de calendrier prévisionnel du programme de délimitation du domaine public maritime
  5. L’Empiétement illégal sur le domaine public maritime
  6. Violation des règles d’urbanisme
  7. Tarifs dérisoires des occupations temporaires
  8. Non respect de la loi relative aux études d’impact sur l’environnement
  9. Non respect des dispositions régissant les occupations temporaires
  10. Extraction illicite du sable des plages
  11. Absence du contrôle, par le Ministère, des quantités du sable dragué
  12. Retard d’émission des ordres de recettes
  13. Non paiement des redevances dues

Les magistrats de la cour des comptes ont émis plusieurs recommandations dont:

  • Mettre en place un cadre juridique actualisé, adapté et spécifique au domaine public maritime définissant notamment les mesures et les mécanismes efficaces de préservation et de protection en collaboration avec les différents intervenants dans le domaine;
  • Mettre en place une stratégie nationale basée sur une gestion intégrée et concertée avec tous les intervenants ;
  • Revoir les dispositions relatives au transfert des autorisations d’occupation temporaire du DPM ;
  • Mettre en place une procédure de délimitation du DPM complète et précise basée sur des procédés scientifiques et techniques indépendamment des propriétés riveraines ;
  • Revoir les limites du DPM dans certaines zones délimitées définitivement et régulariser les empiétements ;
  • Veiller au respect des termes des arrêtés d’autorisation d’occupation temporaire et des cahiers de charges y afférents;
  • Mettre en place une procédure d’appel à la concurrence lors de l’octroi des autorisations d’occupation temporaire;
  • Prendre en considération les plans d’aménagement lors de la délivrance des autorisations d’occupation temporaire ;
  • Revoir la grille tarifaire en l’indexant, dans la mesure du possible, sur les prix pratiqués et en tenant compte de la nature de l’occupation et des avantages tirés par les permissionnaires ;
  • Veiller à la mise en jeu de la concurrence lors de l’octroi des autorisations de dragage, notamment les quantités du sable réellement draguées ;
  • Instaurer un système de suivi et de contrôle de l’activité de dragage;
  • Assurer, en concertation avec les services compétents, le recouvrement des créances selon les conditions prescrites par les arrêtés d’autorisation et les lois et règlements en vigueur.
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