Le département de la pêche maritime, vient de mettre dans le circuit législatif un projet de loi 15-12 pour la prévention et la lutte contre la pêche Illicite, Non déclarée et Non Réglementée dite pêche INN.
Le texte qui a été soumis à la consultation publique par le SGG, modifie et complète le Dahir 1-73-255 du 23 novembre 1973 portant organisation de la pêche maritime.
Le projet de loi 15-12 comporte 37 articles, qui définissent la pêche INN, les procédures appliquées aux navires étrangers pour le débarquement ou le transbordement de produits de la pêche dans les ports marocains, les procédures de certification de la légalité des opérations d’importation et d’exportation des produits de la mer, la création et la tenue d’un registre des navires pratiquant la pêche INN, de l’investigation et des contraventions en cas de pêche INN.
Le Maroc, qui produit annuellement plus de 600.000 T et réalise un chiffre d’affaires à l’export de 13 MMDHS surtout vers les pays de l’UE et le Japon vise à assurer la traçabilité de ses produits de la mer en conformité avec les pratiques et normes adoptées au niveau international.