Suite à la rencontre-débat organisée le 22 juin 2016 au siège de l’ASMEX sur l’obligation de pesée des conteneurs avant embarquement, et à laquelle ont participé l’autorité portuairel’ANP, TMPA , la douane , Portnet, et les opérateurs économiques, nous avons le plaisir de vous rappeler qu’à partir du 1er juillet 2016, les exigences de la Convention SOLAS (Safety of Life at Sea) en matière de vérification du poids des conteneurs vont rentrer en application.
Les conteneurs pleins ne seront autorisés à charger à bord des navires auxquels la Convention SOLAS s’applique qu’à la condition que leur Masse Brute Vérifiée ait été fournie au capitaine du navire ou son représentant, et au terminal. Les chargeurs auront ainsi obligation de procéder au pesage de tous les conteneurs maritimes avant leur remise à l’armateur.
Cette information devra être faite suffisamment à l’avance pour permettre l’élaboration du plan de chargement.
La déclaration de la masse brute exacte d'un conteneur empoté est indispensable à la sécurité maritime à laquelle tout exportateur doit se conformer.
En ce qui concerne les ports gérés par l’ANP, il est indispensable de peser les conteneurs à l’export dans des ponts bascules à l’extérieur du port.
Le conteneur ne serait autorisé à entrer au port et au terminal à conteneurs qu’à la condition que votre transporteur routier présente à l’entrée du port et à l’entrée du terminal un ticket de pesage, accompagné de votre lettre en-tête dûment signée et cachetée et reprenant tous les éléments du ticket de pesage.
Veuillez trouver, ci-joint, la Décision ANP n° 29 du 20 juin 2016 relative au pesage obligatoire des conteneurs à l’exportation à compter du 1er juillet 2016 (Rentre dans le cadre de l’amendement à la Convention SOLAS).
Par ailleurs, vous voudrez bien trouver ci-après quelques informations utiles sur cette nouvelle obligation :
Quelles sont ces nouvelles règles ?
Au 1er juillet 2016, de nouvelles prescriptions relatives à la vérification de la masse brute d'un conteneur empoté entreront en vigueur en vertu de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).
Pourquoi les prescriptions relatives à la vérification de la masse brute d'un conteneur empoté ont-elles été adoptées ?
Le fait de connaître la masse brute exacte d'un conteneur empoté est indispensable pour assurer un arrimage et un gerbage corrects et éviter l'affaissement et la perte par-dessus bord des piles de conteneurs.
Il s'agit d'une mesure de sécurité importante qui vise à sauver des vies humaines et empêcher toute lésion corporelle ou destruction des biens.
La déclaration de la masse brute fait-elle l'objet d'une nouvelle prescription ?
La Convention SOLAS a toujours inclus une prescription relative à la déclaration de la masse brute de la cargaison et des conteneurs. La nouvelle prescription ajoute un degré supplémentaire pour la vérification de la masse.
Cela vise à s'assurer que la masse déclarée reflète véritablement la masse brute du conteneur empoté afin d'éviter toute lésion corporelle, dommage à la cargaison, perte de conteneurs, etc.
Comment vérifier la masse brute d'un conteneur ?
La règle de la Convention SOLAS permet de vérifier la masse brute de conteneurs empotés au travers de deux méthodes :
· Méthode 1. Peser le conteneur empoté à l'aide d'un matériel étalonné et certifié ; ou
· Méthode 2. Peser tous les colis et éléments de cargaison, en incluant la masse des palettes, du fardage et de tout autre matériau d'assujettissement à charger dans le conteneur, et en ajoutant la masse à vide du conteneur à la somme des différentes masses, au moyen d'une méthode certifiée approuvée par l'autorité compétente de l'État dans lequel le conteneur a été empoté.
La méthode 2 n'est pas envisageable pour les chargeurs de marchandises en vrac comme, par exemple, les minerais de fer ou les grains.
Qui fournit la masse brute vérifiée ?
Le chargeur est en charge de fournir la masse brute vérifiée en la mentionnant dans le document d'expédition et en soumettant ce dernier au capitaine, ou à son représentant, et au représentant du terminal dans le délai nécessaire pour pouvoir être utilisé lors de l'établissement du plan d'arrimage du navire.
Qui est le chargeur ?
Le terme « chargeur » désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement "de bout en bout", par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé). Le chargeur peut être un fabricant, un agent maritime, un transitaire, etc.
Que se passera-t-il si la masse brute vérifiée n'est pas fournie ?
La masse brute vérifiée est une condition requise pour le chargement d'un conteneur empoté à bord d'un navire. Un conteneur empoté dont la masse brute vérifiée n'a pas été obtenue dans un délai suffisant pour pouvoir être utilisée dans le plan d'arrimage du navire ne pourra être chargé à bord d'un navire soumis aux règles de la Convention SOLAS.
Qui détermine la « méthode certifiée » pour la vérification de la masse brute ?
Cette responsabilité incombe à l'autorité compétente de l'État dans lequel le conteneur a été empoté.
Qui appliquera ces règles ?
Comme pour les autres dispositions de la Convention SOLAS, la responsabilité de l'application des
prescriptions de la Convention SOLAS relatives à la masse brute vérifiée des conteneurs empotés incombe aux Gouvernements contractants de la Convention SOLAS et relève de leur compétence. Les Gouvernements contractants agissant en qualité d'États du port devraient s'assurer du respect des prescriptions de la Convention SOLAS. Tout cas de non-respect de ces prescriptions peut être réprimé de la manière prévue par la législation nationale.
Qui paye si la masse brute d'un conteneur n'est pas vérifiée ?
Un conteneur empoté dont la masse brute vérifiée n'a pas été obtenue dans un délai suffisant pour pouvoir être utilisée dans le plan d'arrimage du navire ne pourra être chargé à bord d'un navire soumis aux règles de la Convention SOLAS. Les coûts que pourraient entraîner le non chargement, le stockage, les surestaries ou le renvoi, en définitive, du conteneur au chargeur responsable devraient être fixés dans le cadre d'accords contractuels entre les parties commerciales.
Que se passe-t-il si un conteneur arrive pour le transport vers la destination suivante sans que sa masse brute ait été vérifiée ?
Alors que le chargeur est chargé d'obtenir et d'attester la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté, la section 13 des Directives relatives à la masse brute vérifiée d'un conteneur contenant des marchandises (MSC.1/Circ.1475) contient des mesures à prévoir pour le cas où des conteneurs seraient reçus sans indication de la masse brute vérifiée.
Afin que de tels conteneurs puissent continuer à être acheminés efficacement, le capitaine ou son représentant et le représentant du terminal peuvent obtenir la masse brute vérifiée du conteneur empoté au nom du chargeur. Cette information peut être obtenue en pesant le conteneur en question au terminal ou ailleurs. La masse brute vérifiée ainsi obtenue devrait être utilisée lors de l'établissement du plan de chargement du navire. Les parties commerciales devraient convenir entre elles de la nécessité et de la manière de procéder pour ce faire, y compris de la répartition des coûts occasionnés.
Que se passera-t-il pour les conteneurs chargés avant le 1er juillet 2016 et transbordés le 1er juillet 2016 ou après cette date ?
Le Comité de la sécurité maritime (MSC), à sa quatre-vingt-seizième session (mai 2016), a convenu que, même s'il ne devrait pas y avoir de retard pour la mise en œuvre des prescriptions de la Convention SOLAS, il serait utile que les Administrations et les autorités de contrôle par l'État du port adoptent une « une approche pratique et pragmatique » lorsqu'elles les font appliquer, pendant une période de trois mois à compter du 1er juillet 2016. Cela permettrait de s'assurer que les conteneurs empotés qui sont chargés à bord d'un navire avant le 1er juillet 2016 et qui sont transbordés le 1er juillet 2016 ou après cette date sont expédiés vers le port final de déchargement en étant exemptés de la vérification de la masse brute, et de donner toute latitude, pendant une période de trois mois à compter du 1er juillet 2016, à toutes les parties prenantes dans le secteur du transport en conteneurs pour perfectionner, s'il y a lieu, les procédures (ex : mise à jour des logiciels) permettant de documenter, de communiquer et de partager les renseignements relatifs à la vérification de la masse brute.
Le MSC a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1548, Avis aux Administrations, aux autorités de contrôle par l'État du port, aux compagnies, aux terminaux portuaires et aux capitaines concernant les prescriptions de la Convention SOLAS relatives à la masse brute vérifiée des conteneurs empotés.
Avis aux Administrations, aux autorités de contrôle par l'État du port, aux compagnies, aux terminaux portuaires et aux capitaines concernant les prescriptions de la Convention SOLAS relatives à la masse brute vérifiée des conteneurs empotés.
