L’Association des transitaires agréés en douane au Maroc met en garde contre l’entrée en vigueur d’une nouvelle exigence légale imposant aux importateurs de déclarer le lieu de stockage ou de transformation des marchandises, sous peine de sanctions financières.
L’Association des transitaires agréés en douane au Maroc (ATADM) a attiré l’attention de ses membres sur une nouvelle disposition introduite par la loi de finances 2026, susceptible d’avoir un impact direct sur les opérations d’importation et sur la responsabilité des transitaires. Cette mesure, prévue par l’article 19 bis, est d’application immédiate et appelle, selon l’Association, à une vigilance accrue dans le traitement des déclarations en douane.
Concrètement, l’article 19 bis impose désormais à l’importateur de mentionner, dans la déclaration en détail établie en son nom par le transitaire, le lieu de stockage ou de transformation des marchandises importées. Cette information devient ainsi un élément obligatoire de la déclaration douanière, engageant la conformité de l’opération.
Le non-respect de cette obligation est assorti d’un régime de sanctions spécifique. La loi de finances prévoit en effet la création d’une nouvelle contravention, passible d’une amende comprise entre 30 000 et 60 000 dirhams. Une disposition qui, selon l’ATADM, expose indirectement les transitaires, dont la responsabilité pourrait être engagée en cas d’omission ou d’inexactitude de l’information requise.
Face à ce risque, l’Association recommande à ses membres d’adopter, sans délai, des mesures de précaution. Il est ainsi vivement conseillé de demander systématiquement aux importateurs une déclaration écrite, sur papier à en-tête, précisant les lieux de stockage ou de transformation des marchandises. Ce document, dûment signé par une personne légalement habilitée, devra être annexé à chaque déclaration en détail déposée auprès de l’administration des douanes. Cette pratique est présentée comme un moyen de se prémunir contre d’éventuels litiges lors de contrôles ultérieurs.
Parallèlement, l’ATADM annonce l’ouverture prochaine de discussions avec l’Administration des douanes afin de clarifier les modalités pratiques d’application de cette nouvelle disposition. L’Association entend également examiner la possibilité de remplacer, à terme, l’exigence d’un document papier par une simple saisie électronique des informations via le système PortNet, en cohérence avec l’avis récemment publié sur la page d’accueil du système BADR.
Dans l’attente de ces clarifications et d’éventuels ajustements opérationnels, l’ATADM appelle l’ensemble des transitaires à appliquer strictement la mesure transitoire recommandée. L’objectif est de garantir la régularité des opérations d’importation et d’éviter tout risque de contentieux lié à la mise en œuvre de l’article 19 bis de la loi de finances 2026.