Le projet de loi n°34.25 marque une étape importante dans la réforme de la gouvernance portuaire au Maroc. Présenté par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, ce texte prévoit la transformation de l’Agence nationale des ports en société anonyme et modifie, dans le même mouvement, la loi n°15-02 relative aux ports, qui encadre depuis près de deux décennies l’organisation du secteur portuaire national.
Sur le plan formel, il ne s’agit donc pas d’un simple texte de changement de dénomination. Le projet de loi porte une double ambition : transformer le statut juridique de l’ANP et adapter le cadre législatif de référence du secteur portuaire marocain. Après son adoption en Conseil de gouvernement en décembre 2025, le texte a franchi une nouvelle étape parlementaire avec son approbation par la Chambre des représentants le lundi 22 juin 2026, en première lecture. Il poursuit ainsi son parcours institutionnel avant son adoption définitive et sa publication.
La principale nouveauté réside dans le passage de l’ANP du statut d’établissement public à celui de société anonyme. La future entité, appelée « Ports du Maroc SA », restera toutefois entièrement détenue par l’État. Ce choix traduit une volonté de concilier deux impératifs : maintenir le contrôle public sur un secteur stratégique et doter l’outil portuaire d’un mode de gestion plus souple, plus réactif et plus conforme aux exigences économiques actuelles.
Ce changement de statut devrait modifier en profondeur la gouvernance de l’Agence. La nouvelle société sera dirigée selon un modèle plus proche de celui d’une entreprise publique moderne, avec un conseil d’administration intégrant des administrateurs indépendants et un directeur général chargé de la gestion opérationnelle. L’objectif annoncé est d’améliorer la qualité de la gestion, de renforcer l’efficacité des décisions et d’offrir davantage de flexibilité dans la conduite des projets.
Pour autant, la transformation en société anonyme ne signifie pas un retrait de l’État. Au contraire, le texte confirme que la société agira pour le compte de l’État dans la gestion, le développement, l’entretien et la promotion des ports du Royaume, à l’exception des ports relevant de la zone spéciale de développement Tanger Med et du site de la lagune de Marchica. Le projet préserve également les droits acquis des employés de l’ANP et ouvre la voie au développement de leurs acquis professionnels et sociaux.
Sur le plan des missions, « Ports du Maroc SA » se verra confier un rôle central dans l’organisation du domaine portuaire. Elle sera chargée de gérer les ports, d’élaborer les projets de plans d’aménagement interne, de préparer les règlements d’exploitation et de déterminer le nombre d’autorisations et de concessions à accorder. Elle aura également compétence pour conclure les conventions de concession, délivrer les autorisations d’exploitation des activités portuaires et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public, tout en assurant le contrôle des bénéficiaires.
La réforme apporte ainsi une clarification importante : l’ancienne logique administrative laisse place à une logique de pilotage stratégique et de performance. Le secteur portuaire marocain, confronté à la croissance du commerce international, à la montée en taille des navires, à la pression sur les chaînes logistiques et aux impératifs de transition énergétique, a besoin d’un acteur capable d’agir plus vite, de mieux planifier et de mieux coordonner les investissements.
Pour les opérateurs portuaires, la valeur ajoutée attendue est multiple. Une gouvernance plus flexible devrait permettre une meilleure réactivité dans le traitement des concessions, des autorisations et des projets d’investissement. Les professionnels pourraient également bénéficier d’un cadre plus lisible, d’une planification plus cohérente des infrastructures et d’une meilleure articulation entre ports, zones logistiques, industries, commerce extérieur et transport maritime.
La réforme devrait aussi renforcer l’attractivité du secteur portuaire marocain auprès des investisseurs. En adoptant un statut de société anonyme, l’ANP nouvelle génération pourra plus aisément développer des partenariats, structurer des projets d’envergure, moderniser les équipements, digitaliser les procédures et accompagner la montée en puissance de ports plus durables, plus compétitifs et mieux intégrés aux chaînes de valeur internationales.
Au-delà du changement institutionnel, le projet de loi 34.25 traduit donc une orientation stratégique : faire du système portuaire marocain un levier plus performant de compétitivité nationale. Dans un contexte où les ports sont devenus des plateformes de souveraineté économique, logistique, industrielle et énergétique, le Maroc cherche à consolider les acquis de la réforme portuaire de 2006 tout en préparant une nouvelle génération de gouvernance.
La transformation de l’ANP en « Ports du Maroc SA » ouvre ainsi une phase décisive. Elle devra être jugée non seulement à l’aune de son architecture juridique, mais surtout à travers ses effets concrets : fluidité des opérations, qualité des services aux opérateurs, accélération des investissements, modernisation des infrastructures, transition verte et renforcement de la compétitivité des ports marocains sur les routes maritimes internationales.
A noter enfin que le troisième volet du projet de loi prévoit des dispositions transitoires qui stipulent que toutes les dispositions contenues dans le deuxième volet de la loi n’entreront en vigueur qu’à partir de la date de la transformation effective de l’ANP en société anonyme et la mise en place de ses organes de gestion et de gouvernance.