Après plusieurs mois de retard, la loi relative au transport par route des marchandises dangereuses vient d’entrer en vigueur. Elle vise à encadrer l’activité et renforcer la sécurité sur les routes.
«Ainsi, le transport de marchandise dangereuse doit être effectué par véhicules spécialisés construits et équipés à cet effet», stipule la loi. Les normes de construction de ces véhicules seront déterminées par voie réglementaire en conformité avec les standards européens (normes ADR). Ainsi, tout véhicule transportant une marchandise dangereuse qui ne respecte pas ces normes sera interdit de circulation. Le transporteur doit, en outre, disposer d’un certificat d’agrément prouvant la conformité de son véhicule aux exigences de la loi. Ce certificat, qui est délivré après contrôle technique, a une durée un an. Il peut bien évidemment être renouvelé ou retiré avant l’expiration de sa validité, lorsque le véhicule ne répond plus aux normes exigées. S’agissant des conditions de transport, la loi précise que lorsqu’il s’agit de transport de marchandises dangereuses, l’emballage, citerne ou colis, doit être conforme à un modèle type homologué. Ils doivent aussi subir des contrôles pour vérifier leur conformité à la norme ADR et contenir des marquages permettant d’identifier leurs références (modèle type). La loi exige aussi que les emballages soient solides pour résister aux chocs et les colis doivent comporter la signalisation de danger. Par ailleurs, et dans le but de minimiser le risque, l’administration devra fixer les conditions particulières pour la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses. Elle peut ainsi interdire cette circulation sur certaines tranches de routes, pont tunnel ou durant certaines périodes (heure de pointe par exemple).
Escorte
Autre exigence, certaines marchandises doivent faire l’objet d'une escorte durant leur transport, ou doivent être gardées durant le stationnement du véhicule. Les marchandises et modalités d’application de cette disposition seront déterminées par décret d’application. Ce dernier fixera également les limitations de vitesse et les conditions d’arrêt et de stationnement de ces véhicules. «Le transporteur, qui doit souscrire obligatoirement à une assurance transport de marchandises dangereuses, doit remettre au conducteur, avant ou durant le chargement, une fiche de sécurité pour chaque marchandise transportée», ajoute l’étude. Cette fiche comprend des informations portant sur la marchandise transportée et des instructions de sécurité.
Ce n’est pas tout : l’expéditeur des marchandises dangereuses doit fournir au transporteur une déclaration d’expédition qui indique la nature et modalité de l’opération.
En parallèle à ces obligations, les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent désigner un conseiller à la sécurité. Ce dernier aura pour mission d’aider à la prévention du risque relatif à cette activité. «Mais cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales n’exerçant cette activité qu’à titre occasionnel», précise la loi. Pour exercer la fonction de conseiller, il faut disposer d’un certificat qui sanctionne une formation spéciale, renouvelée tous les cinq ans. Enfin, le non respect des dispositions de cette loi est sanctionné par des peines d’emprisonnement qui peuvent aller de 1 mois à 2 ans de prison et des amendes variant entre 2000 et 100.000 DH.
"Article paru sur les Echos du 10/7/2011"
Pour réagir à ce post merci de vous connecter ou s'inscrire si vous n'avez pas encore de compte.