Le Ministre de la Justice réorganise la profession d’expert judiciaire maritime

Le Ministre de la Justice réorganise la profession d’expert judiciaire maritime

Une nouvelle décision du Ministre de la Justice portant création de nouveaux domaines d’expertise maritime et de fixation des conditions de qualification pour l’inscription au registre des experts judicaires assermentés vient d‘être publiée au bulletin officiel.

Ainsi, les domaines d’expertise passent de 02 à 04 qui sont :

La navigation maritime et l’exploitation des navires : ce domaine d’expertise ne peut être exercée que par les officiers de la marine marchande ayant un brevet de capitaines au long cours avec une expérience professionnelle minimum de cinq ans de navigation effective à bord des navires de commerce dans un poste de CLC ou second Capitaine ;

L’ingénierie mécanique des navires : ce domaine d’expertise ne peut être exercée que par les officiers de la marine marchande ayant un brevet mécanicien 1ere classe (OM1) avec une expérience professionnelle minimum de dix ans de navigation effective à bord des navires de commerce dans un poste comme officier de quart ;

La construction navale : ce domaine d’expertise ne peut être exercée que par les ingénieurs d’État ou équivalent avec une expérience professionnelle minimum de dix ans comme responsable au sein d’un chantier de construction ou de réparation navale ;

La pêche maritime : ce domaine d’expertise ne peut être exercée que par des capitaines de pêche ou des officiers machine de la pêche avec une expérience professionnelle minimum de dix ans de navigation effective à bord des navires de pêche avec ces fonctions ;

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