Communiqué final de la conférence sur la livraison des conteneurs et droit applicable aux commissionnaires de transport

Marine Marchande
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L’Association des Freight Forwarders du Maroc (AFFM) affiliée à la fédération transport de la CGEM a organisé mercredi 20 mars 2013 au profit de ses adhérents et des opérateurs du commerce extérieur du Maroc un séminaire ayant pour thème la livraison des conteneurs et le droit applicable aux commissionnaires de transport.

 

A l’ouverture de cet événement, le Président de l’AFFM, Monsieur Rachid TAHRI a circonscrit le sujet en rappelant la problématique que rencontrent les organisateurs du transport international dans l’exercice de leur profession, aux plans juridique et technique.

Sur le plan juridique les interventions ont été axées sur la nécessité de préciser les responsabilités des différents acteurs dans l’opération du transport international multimodal et notamment celles concernant les donneurs d’ordre, les commissionnaires, les armateurs et leurs représentants respectifs aux ports d’arrivée de la marchandise.

Ainsi, après l’intervention du Président de l’AMDMA, M. H.CHERKAOUI sur l’intermodalité au service du chargeur, la problématique susvisée a été analysée à travers deux panels traitant successivement de ses aspects juridique et technique. Ces deux panels ont été modérés par Mme Farida MOHA et animés par d’éminents intervenants sur :

-          Les significations des termes dans les différents relations juridiques pour chacun des parcours du déclenchement du processus de l’opération de transport par le client jusqu’à la livraison de la marchandise ;

-          L’analyse de la relation juridique entre le client et le commissionnaire de transport et les droits des différentes parties ;

-          La livraison du conteneur et sa délivrance en droit maritime ;

Au niveau technique, le séminaire a traité notamment :

-          Les problèmes confrontés par les commissionnaires à l’occasion de l’expertise maritime au port et à l’usine et le droit par référence aux textes juridiques et à la pratique

-          L’analyse des pratiques des différents intervenants dans le port à l’occasion de pour la livraison du conteneur ;

Lors des débats qui ont suivi ces différentes interventions, deux sujets ont été soulevés de manière récurrente. Le premier est relatif au montant excessif des amendes pour retard d’enlèvement du conteneur. Il est rappelé à ce sujet qu’un conteneur vaut généralement 30.000 DHS et fait l’objet d’une location au niveau international, à raison de 20 DHS par jour. Or, le montant de dédommagement en justice pour immobilisation peut atteindre plusieurs milliers de dirhams dont la contrepartie en devises étrangères est transférée à l’étranger. Ce qui constitue des charges prohibitives pour le commissionnaire du transport multimodal et une hémorragie des réserves de changes pour le Maroc.

La deuxième question qui est souvent revenue dans les débats concernait la promulgation d’une réglementation spécifique régissant la profession de commissionnaire de transport multimodal.    

Ainsi, à l’issue des débats auxquels ont donné lieu ces différentes interventions, les participants ont adopté des recommandations relatives à :

-          La nécessaire clarification par les pouvoirs publics, en partenariat avec les opérateurs, des responsabilités des différents intervenants dans l’opération d’organisation du transport multimodal par les commissionnaires;

-          La fixation à un niveau acceptable des surestaries tenant compte des pratiques internationales et des données socio-économiques spécifiques du Maroc ;

-          Et l’organisation de rencontres similaires pour l’encadrement judicieux des opérateurs du commence extérieur et notamment des commissionnaires du transport multimodal afin de contribuer à améliorer l’environnement juridique de la profession et par ricochet au développement du commerce extérieur du Maroc.

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