Après la loi sur les nominations aux hautes fonctions, le décret d’application publié au BO

Marine Marchande
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altCa y est, c’est fait le décret 2.12.412 portant application des articles 4 & 5 de la loi organique 02.12 portant organisation de la procédure de nominations dans les hautes fonctions de l’Etat vient d’être publié au BO.

Les vannes des nominations, vont ainsi pouvoir être grandes ouvertes pour pourvoir aux postes vacants dans un premier temps, puis au remplacement des dirigeants qui ont exercé plus de quatre ans dans un même poste de responsabilité suivant la pratique en vigueur dans l’administration nationale. Les changements des titulaires des postes avec moins de quatre années d’exercice, dépendra de l’appréciation de la tutelle sur la qualité du travail fourni.

Le décret qui fixe les modalités de la procédure de nominations aux 1181 postes de responsabilités à pourvoir au sein de l’administration et au sein des 39 établissements stratégiques, généralise la transparence à travers l’obligation de publication sur les sites électroniques du chef de gouvernement et www.emploi-public.ma de l’appel à candidature ainsi que les critères de compétences et de diplômes pour postuler aux postes.

Une commission qui sera désignée par l’autorité compétente (généralement le ministre de tutelle) et après information du chef de gouvernement se chargera de sélectionner au plus 7 candidats potentiels qui devront chacun d’eux au cours d’un entretien avec la commission exposer leurs visions pour le poste à pourvoir et les projets qu’ils comptent mettre en œuvre pour améliorer la qualité du service.

Une liste restreinte de trois candidats ou candidates est transmise par la commission avec un rapport détaillé à l’autorité compétente, qui à son tour la soumettra au chef du gouvernement qui en choisira un candidat ou candidate qui sera proposé au conseil de gouvernement pour délibération.

La durée du mandat aux postes de responsabilité a été fixée à 5 années renouvelables une fois par tacite reconduction.

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