Un texte de loi relatif à l’amendement du DCCMM de 1919 au menu du prochain du conseil de gouvernement

Marine Marchande
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Après voir fait l’objet d’une consultation publique sur le portail du secrétariat général du gouvernement durant le mois de février dernier, le projet de loi 46.12 modifiant et complétant le dahir formant code du commerce maritime marocain de 1919, atterrit devant le conseil du gouvernement du 18 avril 2013.

 

Ce texte modifie et complète les articles relatifs au registre des équipages, de la constitution de la commission administrative des enquêtes nautiques, des sanctions et contraventions qu’elle prononce, ainsi qu’il clarifie certaines dispositions relatives à la saisie conservatoire des navires.

Ce texte devrait après l’étape du conseil de gouvernement être transféré au parlement pour son vote, puis sa publication au bulletin officiel.

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