Pour assurer ou, le cas échéant, renforcer le lien authentique entre l'Etat et les navires battant son pavillon, et pour exercer effectivement sur ces navires sa juridiction et son contrôle en matière d'identification et de responsabilité des propriétaires de navires et des exploitants, comme en matière administrative, technique, économique et sociale, l'Etat du pavillon applique les dispositions figurant dans la convention des NU sur les conditions d’immatriculation des navires.
La Convention qui a été adoptée par une conférence de plénipotentiaires réunie à Genève du 20 janvier au 7 février 1986 sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, conformément à la résolution 37/2091 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 20 décembre 1982.
La Conférence des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires a tenu sa première partie du 16 juillet au 3 août 1984, et a repris ses travaux, d'abord à sa deuxième partie, du 28 janvier au 15 février 1985, puis à sa troisième partie du 8 au 19 juillet 1985, pour finalement adopter la Convention lors de sa quatrième et dernière partie. La Convention a été ouverte à la signature à New York du 1 mai 1986 au 30 avril 1987.
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