En vue de mettre en œuvre les dispositions de l’Article 7 bis de la Loi des Finances n°80.18 au titre de l’année 2019, en vertu duquel il a été décidé de mettre en place un Programme du renouvellement du parc des véhicules du transport routier, Le Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau porte à la connaissance des entreprises de transport qui souhaitent bénéficier de ce Programme, que leurs demandes peuvent être déposer, à partir du 15 février 2019, auprès du Service Provincial du Ministère qui détient le registre spécial de la profession où l’entreprise est inscrite ou dont le siège se trouve dans son périmètre d’intervention et ce, selon la nature d’activité de l’entreprise.
Dans ce sens, les services compétents du Ministère restent à la disposition des entreprises pour compléments d’informations et pour toutes explications jugées nécessaires, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre pour traiter les demandes afin de bénéficier de ce Programme, dont la procédure a été amendée suite aux remarques et aux suggestions formulées par les organismes professionnels représentant le secteur.
A cet effet, vu l’importance majeure octroyée par le Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau à ce Programme, qui constitue l’un des axes principaux pour la réforme du secteur du transport routier, le Ministère réitère son appel à l’ensemble des entreprises concernées afin d’adhérer à ce Programme.
Il s’agit de 8 primes destinées au renouvellement ou à la casse du parc des véhicules du transport routier, en vertu de l’Article 7 bis de la Loi des Finances 80.18 au titre de l’année 2019, comme indiqué ci-dessous :
1 ‒ Une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules affectés au transport public en commun de voyageurs et au transport public routier en commun de personnes en milieu rural;
2 ‒ Une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules du transport routier de marchandises pour compte d’autrui;
3 ‒ Une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules de dépannage des véhicules;
4 ‒ Une prime de renouvellement des petits camions de transport de marchandises d'un poids total autorisé d'un véhicule chargé supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes;
5 ‒ Une prime de renouvellement des véhicules de catégories (C), (D) et (E C) affectés à l’enseignement de la conduite.
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