La Direction de la Marine Marchande vient d'adresser à l'APRAM un projet de texte réglementaire sous forme d'arrêté ministériel qui définit les nouvelles conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession d'agent maritime consignataire de navires de commerces.
Ainsi, la première lecture du projet de texte, fait ressortir une nouveauté majeure à savoir l'exclusion des navires militaires, de pêche et de croisières de l'activité de l'agent maritime consignataire de navires de commerces qui est autorisé au traitement uniquement des navires de commerces et de plaisance tel que spécifié par la définition de l'agent maritime consignataire de navires dans l'article 1.
Ainsi, le cahier des charges actuel fixant les conditions d'exercice de l'activité d'agent consignataire de navires ou d'agence maritime parle de la consignation de navires dans l'absolu sans spécifier de navires commerces.
Cette limitation pose la question de l'intention de la direction de la marine marchande de créer une autorisation spécifique pour la consignation des navires militaires, de pêche et de croisières, ce qui peut constituer un précédent qui peut mener à la délivrance de nouvelles types d'autorisations de consignation spécifiques et va constituer une rupture dans l'unicité de l'autorisation d'exercice de l'activité d'agent maritime consignataire de navires.
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