Dans le cadre de leur contrôle de la gestion du Domaine Public Maritime (DPM), les magistrats de la cour des comptes se sont arrêtés sur l’exploitation du sable marin issue de l’activité de dragage. Les chiffres et le constat de ces derniers sont sans appel, les choses doivent être reprises en main avec plus de transparence et de contrôle par le Ministère, au niveau de cette activité.
Ce qu’ont écrit les Magistrats sur le sujet :
Actuellement, l’activité de dragage est exercée exclusivement par une seule société qui est autorisée à exploiter cinq sites : l’embouchure d’oued Sebou (Kénitra), l’embouchure d’oued Oum Rbiaa (El Jadida), la centrale thermique de Mohammedia, le cône de déjection du musoir du port de Larache et Larache off-shore (Sidi Boukssibat).
Depuis 2003, cette société bénéficie de l’attribution directe via des protocoles d’accord et conventions d’investissement. L’examen des autorisations attribuées à cette société a permis de relever les observations suivantes :
Absence du contrôle, par le Ministère, des quantités du sable dragué
Les cahiers des charges ont prévu des procédés d’évaluation des quantités du sable dragués. Il s’agit en l’occurrence de la réalisation des mesures mensuelles des quantités déposées à terre, la présentation des levés topographiques mensuels de la zone de stockage et la dotation des dragues en système de contrôle des quantités draguées.
Toutefois, l’évaluation du sable dragué ne se fait pas sur la base des quantités effectivement extraites mais des quantités commercialisées. Par conséquent, il est difficile voire impossible de faire un rapprochement et dégager l’écart entre les quantités à extraire prévues par les cahiers des charges et les quantités réellement draguées.
A titre indicatif, pour la période allant de 2008 à 2010, en se basant sur les quantités commercialisées, l’écart moyen entre ces dernières et les quantités minimales à extraire est de 62%.
Retard d’émission des ordres de recettes
L’examen des dossiers d’autorisation a permis de relever que certaines directions tardent à émettre les ordres de recettes. L’exemple en est les directions de Mohammedia, d’El Jadida et du Kénitra qui totalisent sur cette société des créances de 6.556.288,00 Dhs. Ce retard pourrait faire encourir le risque de prescription.
Non paiement des redevances dues
La société autorisée à faire le dragage ne paye pas les redevances relatives au dragage dans le site d’El Jadida et ce, malgré la notification des bulletins de versement et les rappels effectués. Le montant total dû à l’égard de la société est de 5.172.956,24 Dhs détaillé comme suit :
La Cour des comptes recommande au Ministère de l’équipement et du transport de :
- Veiller à la mise en jeu de la concurrence lors de l’octroi des autorisations de dragage, notamment les quantités du sable réellement draguées ;
- Instaurer un système de suivi et de contrôle de l’activité de dragage;
- Assurer, en concertation avec les services compétents, le recouvrement des créances selon les conditions prescrites par les arrêtés d’autorisation et les lois et règlements en vigueur.