L’office des changes autorise officiellement le transfert des surestaries navire sans son accord préalable

Marine Marchande
Typography

Le  3 avril 2013, l’office des changes a diffusé une nouvelle circulaire N°05-2013 portant sur l’habilitation des intermédiaires agréés (Banques) à effectuer pour le compte des affréteurs et importateurs marocains, des opérations de transfert à l’étranger de devises, au titre d’opérations d’affrètement au voyage de navires étrangers.

 

Ainsi, le transfert est effectué sur simple présentation de la facture des surestaries de l’armateur étranger ou du fournisseur étranger, pour les surestaries prises en charge par la caisse de compensation et portant sur les importations de produits énergétiques, leur transfert peut intervenir sur présentation au guichet domiciliataire du PV établit par le Ministère en charge de l’énergie.

Recevez notre newsletter
Pas de connexion Internet