Mise au point sur l’activité de pilotage aux ports de Casablanca et Jorf Lasfar

Le pilotage, qui est obligatoire pour tous les navires de commerce touchant les ports  nationaux, revêt une importance particulière eu égard au rôle capital qu’il joue dans la  sécurité de la navigation maritime dans ces ports.

A ce titre, l’Agence Nationale des Ports (ANP) vise à travers ce communiqué à présenter une mise au point sur l’activité de pilotage dans les ports de Casablanca et Jorf Lasfar en  mettant en exergue notamment le cadre juridique régissant cette activité au Maroc, les  actions entreprises pour la mise en conformité de l’exercice de cette activité par rapport  à la réglementation en vigueur, la situation de la station de pilotage assurant cette activité dans ces deux ports et la réglementation des tarifs des prestations de pilotage.

1. Cadre Juridique régissant l’activité de pilotage

L’activité de pilotage portuaire au Maroc est régie notamment par le Dahir du 20  février 1937 portant réorganisation du service de pilotage du port de Casablanca. Ce  Dahir continue à ce jour à produire ses effets juridiques notamment en ce qui  concerne la réorganisation de la station de pilotage au port de Casablanca, les règles  du pilotage (telles que l’obligation de soumettre les navires au pilotage), les  conditions que les pilotes doivent remplir pour l’exercice de cette fonction ainsi que  la définition de leurs missions.

De son côté, la loi 15-02 relative à la réforme portuaire qui est entrée en vigueur en  décembre 2006 n’a pas abrogé le Dahir de 20 février 1937 suscité mais elle a défini le  mode et les conditions d’exploitation des activités portuaires tel que le pilotage en  stipulant, entre autres, dans ses articles 12, 13 et 14 que (i) le pilotage, qui revêt un  caractère de service public industriel et commercial, fait partie des activités  portuaires qui sont soumises au régime de l’Autorisation, (ii) l’autorisation d’exercice  de l’activité de pilotage est accordée par l’Agence Nationale des Ports après appel à la concurrence et (iii) cette autorisation est accordée à toute personne morale qui  s’engage à respecter les clauses d’un cahier des charges qui définit les conditions de cette autorisation.

2. Avis du Conseil de la Concurrence sur l’activité pilotage

Dans son avis n° 6/09 du 7 septembre 2009, et suite à une saisine du Syndicat des  pilotes maritimes affiliés à l’Union Marocaine des Travailleurs, le Conseil de la  concurrence avait émis son avis au sujet de l’activité de pilotage par lequel le conseil a(i) confirmé que l’exercice de cette activité doit être assuré dans le cadre du régime  de l’autorisation conformément au régime préconisé par la loi 15-02 relative aux ports et (ii) a recommandé à l’ANP d’activer les procédures réglementaires pour mettre en œuvre la concurrence dans ce secteur.

3. Mise en conformité de l’activité par rapport à la loi 15-02 :

S’inscrivant dans les mêmes orientations du conseil de la concurrence et en  application des dispositions de la loi 15-02, l’Agence Nationale des Ports a lancé en  juin 2012, des appels d’offres ouverts pour l’octroi d’autorisations d’exercice de l’activité de pilotage aux ports de Casablanca et Jorf Lasfar. Ces appels d’offres ont été déclarés infructueux vu que les offres reçues par l’Agence ne remplissaient pas les  conditions minimales prévues par les documents de ces appels d’offres. Les candidats ayant déposé leurs offres dans le cadre de cette opération de mise en concurrence ont été informés à temps par l’Agence nationale des ports qui compte relancer incessamment ces appels à la concurrence.

4. Exercice du pilotage aux ports de Casablanca et Jorf Lasfar

En attendant les résultats des nouveaux appels d’offres qui seront lancés par l’ANP, l’activité de pilotage dans les ports de Casablanca et Jorf Lasfar est assurée  actuellement par la Station de pilotage du port de Casablanca et Jorf Lasfar qui  exerce cette activité au port de Casablanca en vertu des dispositions du Dahir du 20  février 1937 et l’Arrêté viziriel du 20 février 1937 et au port de Jorf- Lasfar conformément à l’autorisation du Ministère de l’Equipement et de l’Entraide Nationale.

5. La réglementation des tarifs de pilotage

Enfin, il convient de rappeler que les tarifs de pilotage tels qu’ils sont fixés en février  2001 par Décision du Ministre de l’Economie Sociale, des Petites et Moyennes  Entreprises et de l’Artisanat, sur avis de la Commission Interministérielle des Prix, sont toujours en vigueur dans les ports de Casablanca et Jorf Lasfar et n’ont connu aucune révision depuis cette date.