L'organigramme et les attributions de la Direction de la marine marchande Quelles perspectives ?

Marine Marchande
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L'arrêté n° 1921.20 du 20 juillet 2020 pris par le Ministre de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, fixant les attributions et l'organisation des divisions et services relevant des directions centrales de son département, vient d'être publié au Bulletin Officiel du 15 octobre 2020.

 

Ce qui nous intéresse, ce sont les dispositions de l'article 4 de cet arrêté, relatives à la direction générale des ports et de la marine marchande, nouvellement créée. Le présent article a pour seul but de donner un humble avis à propos de ce sujet. En regrettant de ne pouvoir disposer de la note de présentation (de ce texte) qui pourrait nous éclairer, nous n'avons pas la prétention d'être exhaustif, mais nous espérons susciter au moins l'intérêt de nos honorables lecteurs, notamment les professionnels du secteur.  

Nous aimerions tout d'abord, exprimer notre surprise de voir le Ministère des Finances donner son accord pour la création de plusieurs directions générales, particulièrement en cette période de crise, à moins que les postes supprimés compensent, sur le plan des rémunérations et indemnités, les nouveaux postes crées à l'occasion de cette nouvelle organisation; car nous croyons que c'est le seul souci qui peut motiver les décisions de l'argentier du Royaume. Cependant, les professionnels sont en droit de se poser la question sur la valeur ajoutée de la direction générale (des ports et de la marine marchande). Sera-t-elle un élément fédérateur doté de moyens nécessaires pour relever les défis que rencontre surtout le secteur maritime ? Sera-t-elle apte à user de tous les atouts disponibles, en vue d'au moins, hisser ce dernier au même niveau que le secteur portuaire dans toutes ses composantes ? Seul l'avenir nous le dira.

En attendant, notre propre lecture (à chaud) du texte en question nous permet d'exposer ci-après nos remarques et observations. Le tableau suivant qui reprend l'organigramme de la Direction de la Marine Marchande (DMM) prévu par l'arrêté du Ministre de l'Equipement et du Transport en date du 4 aout 2008 et celui prévu par l'arrêté du Ministre de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau en date du 20 juillet 2020, nous aidera dans cette tâche :

Arrêté du 4 aout 2008 (B.O. n° 5659 du 25 aout 2008)

Arrêté du 20 juillet 2020 (B.O. n° 6926 du 15 octobre 2020)

Division du Transport Maritime:

     - Service des affrètements et du tramping

     - Service des lignes régulières, des études

         économiques et des statistiques

     - Service des relations avec les

         professionnels

Division de la Navigation Maritime :

     - Service de la prévention et de la lutte

       contre la pollution marine

     - Service de la sécurité de la navigation

       maritime

     - Service du contrôle technique des

       navires

     - Service de la navigation de plaisance

Division des Gens de Mer et de la Flotte :

     - Service des gens de mer et de

     l’inspection du travail maritime

     - Service de la conservation des

       hypothèques maritimes

Division des Affaires Administratives :

     - Service des affaires administratives

     - Service des systèmes d’information

     - Service des statistiques maritimes

     - Service de la coopération internationale

       et des relations avec l’Organisation

       Maritime Internationale

Division du Transport Maritime et de la Flotte :

     - Service de la conservation des

       hypothèques maritimes et la gestion

       administrative de la flotte

     - Service du transport maritime et des

         activités de plaisance

     - Service des études économiques et des

       statistiques

Division de la Navigation et de la Sécurité Maritime :

     - Service du contrôle de la sûreté et

       sécurité des navires

     - Service des gens de mer, de la formation

     et du travail maritime

     - Service de la navigation et de la lutte

     contre la pollution marine

Division des Affaires Juridiques et des Conventions Internationales

     - Service de l'organisation juridique et de

       la conformité avec les conventions

       internationales

     - Service de la veille juridique et des

     conventions internationales

     - Service des systèmes d’information

En plus de ce qui précède :

- Service de la qualité et de l'audit

    

  1. Nous remarquons, en premier lieu, la suppression de la division des affaires administratives de la DMM et celle des affaires administratives et générales de la Direction des Ports et du Domaine Public Maritime (DPDPM), pour ne retenir qu'une seule division placée auprès du directeur général des ports et de la marine marchande, chargée des affaires administratives et financières. Ceci peut être jugé acceptable, puisqu'il s'agit d'une rationalisation de l'organisation administrative.
  2. Le nombre de divisions de la DMM est passé de 4 à 3, tandis que le nombre de ses services est passé de 13 à 10. Quant à la DPDPM, le nombre de ses services est passé de 14 à 11; mais une nouvelle division a été créée, chargée de la sécurité, de la sûreté et du développement portuaire. La création de cette nouvelle division est parfaitement en phase avec les nouvelles missions confiées à cette direction, en application des exigences du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), dans sa partie relative aux ports.
  3. La division du transport maritime, en conservant ses tâches liées aux études économiques et aux lignes régulières, est désormais chargée de la gestion de la flotte, y compris la conservation des hypothèques maritimes, ainsi que des activités de plaisance.

Certains peuvent penser que cette structure est la conséquence de la libéralisation du transport maritime entreprise en 2007 et qui malheureusement, n'a pu être assortie de mesures d'accompagnement; ces derniers devraient améliorer la compétitivité de l'armement national, en le dotant des mêmes moyens que ses concurrents (régime fiscal spécifique adéquat, régime des hypothèques encourageant le financement des projets, assurance...); mais comme nous allons le voir, certaines activités militent encore pour le maintien de l'ancienne structure, puisque nous estimons qu'il s'agit de la division qui élabore les grandes orientations et veille à la mise en œuvre des décisions stratégiques destinées à promouvoir le secteur.

Ceci étant, nous estimons que la gestion des activités de plaisance devrait relever plutôt de la division en charge de la navigation, étant donné la prédominance de l'aspect technique qui caractérise ce genre de navigation.

  1. La division de la navigation et de la sécurité maritime, qui conserve la majorité de ses tâches (exceptée la plaisance), est désormais en charge des gens de mer, particulièrement au niveau de la formation et du travail maritime, suite à l'éclatement de la division des gens de mer et de la flotte.    

Nous nous permettons d'ouvrir ici une parenthèse, juste pour signaler que la plupart des pays quelque soit leur niveau de développement, prévoit une entité dédiée à la gestion technique et administrative des gens de mer. La première leçon qu'on nous a appris est que l'administration ou l'autorité maritime gère le marin et son outil de travail qui est le navire : toutes ses missions aussi diverses soient-elles tournent autour de ces deux piliers.

  1. La création d'une entité élevée au rang de division, chargée des affaires juridiques et des conventions internationales est à saluer vivement. Le maritime est l'un des domaines les plus mondialisés depuis longtemps et il est régi par une panoplie de textes techniques assez complexes qui nécessitent effectivement une veille juridique. Il requiert surtout des compétences de haut niveau, aptes à contribuer activement à l'élaboration des règles et des normes spécifiques, au sein des instances d'une grande machine qu'est l'Organisation Maritime Internationale; règles et normes qu'il faut transposer dans la législation nationale, sans perdre de vue que cette Organisation ne se contente plus de la ratification des conventions par les Etats, mais au fil des années, elle a mis en œuvre un système de contrôle et d'audit pour s'assurer que ces derniers donnent plein et entier effet aux instruments qu'ils ratifient.

Ici, nous nous posons seulement la question sur la justesse du rattachement du service des systèmes d’information à cette division.

La création du service de la qualité et de l'audit est également à saluer. Nous serons plus informés sur les tâches à confier à ce service, lorsque selon la pratique en vigueur depuis quelques années, la fiche descriptive du poste du chef de ce service sera diffusée à l'occasion de l'appel à candidature.

Enfin, nous aimerions savoir pourquoi le VTS de Tanger n'est pas mentionné par ce nouveau texte, s'agit-il d'une omission ?

Un autre aspect et non des moindres n'apparait pas : la coopération internationale aussi bien bilatérale que multilatérale, la marine marchande étant par essence ouverte sur le monde extérieur. Le Maroc maritime doit être visible et actif au niveau de beaucoup de programmes pilotés par exemple par l'Union européenne. Sans oublier que toutes les organisations internationales (OMI, OIT...) encouragent les pays à entreprendre des actions de coopération avec elles et entre les Etats membres.

Le lecteur restera probablement sur sa faim si on n'évoque pas un autre volet (dont nous avons parlé dans nos éditions des 16 avril et 8 juillet 2020) lié intrinsèquement au sujet que nous abordons : les attributions de la DMM; car nous estimons que le nouvel organigramme de celle-ci a été taillé sur les prérogatives prévues par le décret n° 2-19-1094 du 26 février 2020 (publié au Bulletin Officiel n° 6871 du 6 avril 2020) qui, malheureusement ont été quelque peu rétrécies.

Pour ce faire, nous allons passer en revue, tout en exprimant encore une fois notre humble avis, les attributions qui ne figurent plus dans le décret susvisé :

  1. a) "assurer, en relation avec les administrations et les organismes intéressés, la préparation, l'exécution et le contrôle des plans de développement de la flotte de commerce et à cet effet proposer toutes mesures de nature à encourager la construction navale ainsi que l'armement de commerce et de servitude".

Il s'git d'une prérogative qui confirme que l'administration maritime est une administration de synthèse qui doit disposer de pouvoirs lui permettant d'amener les parties concernées à contribuer au développement du secteur, et à prendre les décisions pertinentes relevant de leur compétences, tel que le Ministère des Finances, le Ministère de l'Environnement, le Ministère chargé de la Pêche...

  1. b) "assurer l'organisation et le contrôle des transports maritimes des lignes régulières et veiller, en coordination avec les administrations et les organismes intéressés, à la coordination en matière de fret".

Comme nous l'avons signalé plus haut, cette prérogative justifie juridiquement l'intervention de la DMM pour édicter les règles de l'exercice de certaines activités, telles que le cabotage national, l'affrètement des navires...

  1. c) "proposer toutes mesures susceptibles de promouvoir la consultation et la concertation entre les armateurs et les chargeurs et les différents opérateurs du secteur du transport maritime".

Au moment de crise, comme dans les années 1990, lorsque les ports du Sud d'Espagne étaient fermés aux marchandises marocaines, la DMM a usé de cette prérogative pour trouver d'autres alternatives et a pu sauvegarder ainsi les intérêts économiques du pays.

  1. d) "proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives à la construction, à l'équipement, à la gestion technique et administrative des navires de commerce, de servitude et de plaisance et de leur armement, et veiller à leur application".

Cette prérogative est le soubassement juridique qui fait obligation à la DMM de préparer les textes en vue de transposer les Conventions internationales en matière de sécurité et sûreté maritimes, de protection de l'environnement marin et du travail maritime.

  1. e) "procéder au jaugeage et à l'immatriculation des navires de commerce de servitude et de plaisance".

Cette prérogative doit être reconduite, à moins que l'on considère qu'elle découle directement du Code de Commerce Maritime dont l'article 8 dispose que le jaugeage est la constatation officielle de la capacité utilisable du navire et doit être exécutée par les services relevant de la DMM.

  1. f) "aider et encourager en ce qui concerne les navires de commerce de servitude et de plaisance la création au profit des gens de mer d'institutions à caractère social".

Cette prérogative qui est prévue par la Convention du travail maritime, 2006, ratifiée par le Maroc, doit continuer à faire partie des attributions de la DMM.

Signalons que cette prérogative a permis au Département des pêches maritimes de créer une maison des gens de mer à Agadir, pour ne citer que cette réalisation.

  1. g) "superviser la formation maritime des officiers et marins de la marine marchande et l’octroi des brevets conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur".

Cette prérogative permet à la DMM d'assumer pleinement ses responsabilités vis à vis de la communauté maritime internationale en tant qu'autorité maritime qui délivre les brevets et certificats. C'est ce qui l'habilite à approuver les programmes de formation maritime et à assurer la conformité des systèmes de normes de qualité mis en place par la DMM et l'ISEM, aux exigences de la Convention STCW.

On peut être tenté de croire que toutes les prérogatives citées plus haut de a) à g) font l'objet du paragraphe suivant prévu par le décret du 26 février 2020 :

"contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires liés à toutes les activités concernant la marine marchande, particulièrement dans les domaines de la navigation maritime, des gens de mer, du travail maritime, de la formation maritime et du transport maritime et veiller à leur application".

Or, ce paragraphe justifie la mission de supervision du directeur général des ports et de la marine marchande et doit de ce fait, faire partie des prérogatives de ce dernier, alors que le détail tel que nous l'avons repris, doit continuer de faire partie des prérogatives de la DMM.

C'est ce qui a été parfaitement respecté en ce qui concerne les attributions de la direction des ports qui, non seulement elle a conservé l'intégralité de ses prérogatives, mais, tenant compte de l'évolution des choses, elle s'est vue confier de nouvelles compétences, liées particulièrement à l'application des dispositions de l'ISPS Code et de la nouvelle loi sur les ports.

Nous croyons que si nos propos retiennent l'attention, le Ministère de tutelle a la possibilité de redresser la situation en procédant à la modification des textes concernés (décret et arrêté) puisque le circuit de leur amendement, contrairement à celui des textes de lois, est plus souple et assez rapide.

Nous restons convaincus qu'une administration publique ne peut être à la hauteur de ses responsabilités que si elle est forte. Elle ne peut être forte que si elle est bien structurée et dispose de compétences (ressources humaines) assez solides, pour exercer pleinement ses pouvoirs qui lui permettent de proposer et veiller à l'application des stratégies de développement du secteur dont elle a la charge et de faire respecter les législations et règlementations qui régissent ce secteur.

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