La commission des secteurs productifs de la chambre des représentants a adopté mardi 11 mai 2010 deux projets de lois relatifs au secteur de la pêche maritime et du code de commerce maritime.
Le premier projet de loi interdit l'importation, la fabrication, la détention, la commercialisation et l'utilisation des chaluts dérivants pour la pêche des poissons et des autres espèces marines; ces filets dérivants portant une atteinte grave à la ressource halieutique.
De part les engagements internationaux pris par le Maroc, le ministère de l'agriculture et de la pêche maritime a mis en œuvre un plan d’action pour l’éradication de l’utilisation de ces filets à l’horizon 2012. Le ministère a prévu à ce titre, des mesures d’accompagnement sous forme de compensations financières pour les professionnels qui désirent remplacer leurs filets dérivants par ceux conforment à la réglementation ou le changement de l’activité de leurs bateaux.
Le projet de loi a prévu un délai de 3 mois aux pêcheurs pour la déclaration de leur possession de filets dérivants au délégué de la pêche maritime. En cas de non respect des dispositions de cette loi, les personnes encours des peines privatives allant jusqu’à une année d’emprisonnement et une amende de 10.000,00 DHS.
Le second projet de loi introduit des modifications au code du commerce maritime de 1919 et vise à clarifier les conditions d’éligibilité pour l’exercice de la fonction de marins en ce qui concerne l’aptitude physique et le minimum requis en terme de connaissances pratiques pour la sécurité et la sauvegarde de la vie humaine en mer.
A noter que ce projet de loi a déjà passé le cap de la chambre des conseillers ou il a été adopté lors de la session précédente.
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