Un nouveau texte de loi pour organiser les organisations interprofessionnelles

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Le secrétariat général du gouvernement a mis en consultation public jusqu’au 18 novembre 2010 un nouveau texte de loi 38/10 relative aux organisations interprofessionnelles concernant les filières de production agricoles et halieutiques.

Ce nouveau texte définit l’organisation interprofessionnelle comme une institution de droit privé, regroupant des organisations professionnelles représentatives des différentes composantes d’une même filière agricole ou halieutique, à savoir la production, la valorisation et la commercialisation.

Composé de 10 articles, ce projet de loi vise à créer une dynamique interprofessionnelle à travers l’implication de l’ensemble des opérateurs privés, ces derniers sont amenés à collaborer dans le cadre d’organisations interprofessionnelles, pour œuvrer en commun et constituer un interlocuteur représentatif auprès des pouvoirs publics.

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