La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a tenu à clarifier, à travers un communiqué officiel, le rôle et les attributions de ses commissaires, suite à des déclarations récentes qu’elle qualifie d’erronées et faites à titre personnel par un membre de la commission provisoire chargée de la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition.
La CNDP rappelle que ses six commissaires constituent exclusivement l’organe de délibération de l’institution et ne relèvent en aucun cas de l’organe de gestion. À ce titre, ils ne sont pas tenus de recevoir les personnes se présentant à l’accueil de la Commission. L’institution précise également que ces commissaires ne sont pas permanents, et que l’accueil ainsi que le traitement administratif des dossiers sont assurés par les équipes administratives compétentes, chargées de la réception des demandes, de leur instruction et de leur présentation au collège des commissaires lorsque cela s’avère nécessaire.
Dans son communiqué, la CNDP indique avoir suivi « avec étonnement » les déclarations concernées, rappelant que l’organisation interne de la Commission est strictement encadrée et repose sur une séparation claire entre les fonctions délibératives et les missions opérationnelles.
La Commission souligne par ailleurs que les actions d’accompagnement réalisées en amont du dépôt des notifications s’inscrivent dans une démarche pédagogique volontaire. Ces actions, précise-t-elle, ne sont nullement imposées par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, mais traduisent l’engagement de la CNDP en faveur de la conformité et de la sensibilisation des responsables de traitement. Cette approche est, selon la Commission, régulièrement saluée par les acteurs concernés.
Sur le fond, la CNDP rappelle que son rôle, conformément à la loi, consiste à examiner les processus de traitement des données à caractère personnel, notamment en vérifiant la licéité de la collecte, la proportionnalité des données au regard des finalités déclarées, la gestion des habilitations d’accès, l’architecture des infrastructures techniques ainsi que les durées de conservation. L’objectif central demeure la protection des droits et intérêts des citoyens.
La Commission insiste également sur le fait qu’elle ne s’immisce jamais dans la valeur intrinsèque ou organique des données elles-mêmes, qu’il s’agisse de listes de clients de banques ou d’assurances, d’étudiants, de patients, de membres d’associations ou encore de citoyens sollicitant des services administratifs. Son intervention se limite strictement au cadre légal et procédural du traitement des données.
Abordant le cas du secteur de la presse, la CNDP se félicite que le Conseil national de la presse n’ait pas retenu une perception qu’elle juge inadéquate, et qu’il ait désigné un interlocuteur ayant permis de faire aboutir positivement le processus de mise en conformité. La Commission indique toutefois laisser à la personne concernée la responsabilité d’expliquer aux professionnels du secteur les raisons de la non-publication de la liste des journalistes depuis au moins deux ans.
En conclusion, la CNDP affirme avec fermeté qu’elle ne s’inscrit dans aucun agenda politique ou électoral et qu’elle n’est, de ce fait, nullement responsable de la publication ou de la non-publication de ladite liste. Elle précise enfin que, face aux incompréhensions persistantes ou à toute mauvaise foi avérée, elle se réserve le droit de soumettre le dossier au Ministère public, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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