La Fédération du Transport et de la Logistique de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (FTL-CGEM) a le plaisir d'informer tous ses membres que suite à sa demande, s’est tenue le Lundi 14 Décembre 2020, par visioconférence, la réunion de la Commission mixte Maroc-Espagne, en matière des transports internationaux de voyageurs et de marchandises. Cette réunion a été réservée exclusivement aux questions en suspens relatives au transport international de marchandises entre le Maroc et l’Espagne et portant sur :
- l’examen et la fixation des contingents ;
- Le rapatriement des semi-remorques espagnoles isolées de Tanger Med sur Algésiras ;
- La révision de l’article 15 de l’accord bilatéral.
Après plusieurs échanges et développement de l’argumentaire par chacune des deux parties marocaine et espagnole concernant les points susvisés, il a été décidé de fixer le contingent pour 2021, à hauteur de 64.000 autorisations au voyage au lieu de 60.000 en 2020 et de maintenir le contingent à temps à 1000 autorisations.
En parallèle, les deux parties ont convenu que les semi-remorques espagnoles isolées ayant effectué la traversée Algésiras - Tanger Med, à bord des navires Ro-Ro, dans le cadre des contrats de coopération et donc en exonération de l’autorisation MA, ne pourront être rapatriées que dans le même cadre, de manière isolée et aucunement en ensembles routiers composés en partie de tracteurs marocains. Dans le même contexte, la pratique de réaliser des opérations de traction allers-retours, entre Algésiras et Tanger Med, des semi-remorques espagnoles avec des tracteurs marocains et de décrochage au retour à Algésiras sera également abolie et interdite.
Enfin, en ce concerne le contrôle et la verbalisation des entreprises marocaines à Algésiras par les autorités espagnoles du surplus de 200 litres de gasoil, il a été décidé d’inscrire dans le cadre du Procès-Verbal de cette réunion de la Commission mixte, la demande marocaine de révision de l’alinéa 2 de l’article 15 de l’Accord Maroc-Espagne relatif aux Transports Routiers Internationaux de Voyageurs et de Marchandises.
Cette demande sera portée par la suite au niveau de la Haute Commission mixte Maroc-Espagne.
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