Exclusif : les détails du protocole d’accord entre le Syndicat UMT et APM Terminals Tangier

D’une part

Et

Le Syndicat National des Travailleurs des Ports du Maroc UMT, représenté par son secrétaire général M. Said ELHAIRECH.

Le bureau syndical UMT d’APM Terminals Tanger, représenté par son secrétaire général

M. Hachim MELHAOUI.

D’autre part,

Considérant

- La place d’acteur stratégique que joue APM Terminals Tanger dans le secteur de transbordement et son impact sur le développement économique et social de la région ;

- La volonté d’APM Terminals Tanger et le bureau syndical de l’UMT de développer un climat social sain permettant de dépasser les crises et tensions conjoncturelles pouvant avoir des répercussions graves sur l’activité APM Terminals Tanger et de la région.

Les deux parties ont convenu ce qui suit :

I – Cadre général de gestion des relations Professionnelles.

1. Le règlement des conflits sociaux :

Les deux parties se sont mis d’accord pour respecter  le processus de résolution de conflit suivant :

• Tout différend,  s’il n’est pas réglé directement entre les deux parties, doit être notifié par écrit.
• Les deux parties s’engagent   à  trouver  des  solutions   à ce différend dans un délai de 15 jours à partir de la notification par écrit.
• Passé ce délai, la partie qui s’estime lésée doit saisir les autorités portuaires et locales pour conciliation dans un délai de 15 jours.
• Si la conciliation n’est pas réalisée, les autorités portuaires et locales prennent la décision d’arbitrage qui sera notifiée aux parties pour application et ce dans un délai maximum de 15 jours.

1. L’engagement des parties de respecter les dispositions du code de travail.
2. La mise en place conjointement, au plus tard le 31/12/2012, de dispositifs sociaux de gestion des relations professionnelles nécessaires dans le cadre d’un partenariat gagnant/gagnant, permettant d’aboutir à l’élaboration d’une charte des relations sociales et de la convention collective.
3. La dynamisation des institutions représentatives du personnel notamment le comité d’Entreprise (CE) et le comité de sécurité et d’hygiène (CSH).
4. Conscients de la place stratégique qu’occupe la société dans le secteur portuaire et son activité de transbordement, qui est caractérisée par la nécessité d’une absolue : FIABILITE – STABILITE et PRODUCTIVITE, les signataires du présent accord s’engagent  à œuvrer ensemble pour garantir  les meilleures conditions de travail et de fonctionnement, notamment par la mobilisation effective et responsable de tous.

II – Le Social :

Conscients du rôle des œuvres sociales dans la motivation du personnel et dans le développement  du sentiment d’appartenance, il a été décidé, en commun accord, la mise en place d’un comité  des  œuvres sociales (COS) financé comme suit :

-          Année 2012 : Subvention de 1.000.000 DH accordé entièrement par  APM Terminals Tanger ;

-          A partir de janvier 2013 : une cotisation conjointe  à part égale entre  l’employeur et tous les employés permanents.   Le montant est fixé à  50 dh  part  patronale et 50 dh  part  salariale par personne et par mois.

L’élaboration du règlement intérieur du COS ainsi que son mode de fonctionnement seront l’objet de discussion conjointe  dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de la signature du présent accord.

III – Augmentation du Salaire.

1 -  Salaire mensuel :

Une augmentation mensuelle générale pour l’ensemble du personnel travaillant en roulement selon les tableaux suivants :

Pour le personnel QCO

Pour le reste personnel travaillant en roulement

2-  13^ème Mois :

A partir  du mois d’avril 2013, le 13^ème Mois sera octroyé sur la base du  salaire de base plus toutes les primes fixes à l’exception de l’indemnité du transport.

En contrepartie de ces augmentations de salaire, Le bureau syndical UMT d’APM Terminals Tanger s’engage à ne pas déposer de cahier revendicatif relatif aux revendications salariales pour les années 2012 et 2013.

IV – La prestation de service :

Les deux parties ont convenu ce qui suit :

• Compte tenu du fait que le contrat initial du personnel GCM était conclu avec APMT, la totalité de ce personnel sera intégré sous contrat CDI à APMT à partir du mois de juin 2012.
• APMT confiera seulement la prestation du Lashing dans les activités d’opération et de maintenance à une société externe, dans le respect total des dispositions réglementaires en la matière. Cette opération se fera en deux étapes :
  • 50% à partir de mois de juin 2012 ;
  • 50% dans une date à fixer en commun accord.

V – Cas du personnel Licencié :

Après étude de la demande du bureau syndical UMT au sujet de la réintégration des personnes licenciées, APM Terminals Tanger donne exceptionnellement son accord, et sans préjudice pour des cas semblables  dans l’avenir, pour la réintégration de 5 personnes à savoir :

-          M. LAKHLIFI et CHARII à compter du 01/06/2012.

-           M. EL GALLAFI, BELFKIH, TAGANTI  dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de  de la date de la signature du présent accord.

VI – Dispositions générales :

L’effort d’augmentation du salaire et ses composantes ont  été octroyés au personnel dans le but d’assurer le volume à traiter et le respect des dispositions de stabilité sociale en phase avec l’article I-1 du présent accord.

Dans ce cadre les deux parties ont convenu de la création d’une commission mixte qui aura en charge de garantir toutes les conditions nécessaires afin de maintenir la paix sociale, un niveau élevé de productivité assurant une rentabilité pour l’entreprise, et le traitement du volume demandé.

Par ailleurs, et pour atténuer l’impact financier de cet accord,   Le bureau syndical UMT d’APM Terminals Tanger s’engage à mobiliser tout le personnel pour atteindre un niveau maximum de productivité. En contrepartie, APM Terminals Tanger s’engage à mettre en place les moyens nécessaires  visant à sauvegarder la santé de son personnel et à augmenter le niveau de productivité.

Promotion : A la fin du processus de promotion interne au sein d’APMT, les partenaires sociaux seront informés d’avance afin de s’assurer que les critères de promotion conclus  sont bien respectés garantissant en conséquence le principe de l’équité.

SIGNATURES

Pour la direction d’APM Terminals Tanger

Pour Le Syndicat National des Travailleurs des Ports du Maroc UMT

Pour le bureau syndical UMT d’APM Terminals Tanger