Le décret instituant une rémunération des services rendus par la Direction de la Marine Marchande vient d’être publié au dernier Bulletin Officiel. Les prestations qui vont être soumis à rémunération sont les services suivants :
1-La gestion administrative des gens de mer
-la délivrance des documents aux marins (Brevets, certificats STCW, livrets maritimes et relevés de navigation)
-organisation de l’examen d’aptitude professionnelle pour les pilotes
-délivrance des agréments de pilotes
2-La gestion administrative et technique des navires et engins nautique de plaisance
-immatriculation des navires et engins nautiques de plaisance avec la délivrance des documents de propriété et d’exploitation
-visa annuel des documents de propriété et exploitation des navires et engins nautiques de plaisance après leurs visites techniques ;
-renouvellement des documents de propriété et d’exploitation des navires et engins nautiques de plaisance
-délivrance des documents suite à la demande des propriétaires des navires et engins de servitude
-visite technique annuelle de l’état de pavillon et de l’état de port après rétention
-audits des navires et des compagnies maritimes
-surveillance de la navigation maritime des navires touchant les ports marocains
3-La délivrance des autorisations pour l’exercice des activités maritimes suivantes :
-transport de passagers
-consignation de navires
-courtage maritime
-randonnées en mer
-location d’engins nautiques
-contrôle et inspection des radeaux de sauvetage
-contrôle et inspection des extincteurs
Les tarifs des prestations des services rendus seront fixés par arrêté conjoint du ministère de l’équipement et du transport et le ministère de l’économie et des finances
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