La Chambre des représentants, a adopté, le 9 février, à l'unanimité lors d'une séance plénière, le projet de loi n° 46-12 modifiant et complétant le dahir formant le Code de commerce maritime. Le projet de loi prévoit :- de nouvelles mesures en matière de traitement des événements de mer survenus aux navires marocains ;- de constituer une commission, appelée « Commission administrative d'enquête nautique », chargée de collecter et d'analyser toutes informations utiles à l’enquête judiciaire, menée par l’administration compétente ;- de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'évènement de mer.Pour réagir à ce post merci de vous connecter ou s'inscrire si vous n'avez pas encore de compte.
Adoption du projet de loi 46-12 modifiant le Code de commerce maritime
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