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Adoption du projet de loi 46-12 modifiant le Code de commerce maritime

Sécurité Maritime
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La Chambre des représentants, a adopté, le 9 février, à l'unanimité lors d'une séance plénière, le projet de loi n° 46-12 modifiant et complétant le dahir formant le Code de commerce maritime.
Le projet de loi prévoit :
- de nouvelles mesures en matière de traitement des événements de mer survenus aux navires marocains ;
- de constituer une commission, appelée « Commission administrative d'enquête nautique », chargée de collecter et d'analyser toutes informations utiles à l’enquête judiciaire, menée par l’administration compétente ;
- de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'évènement de mer.

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