Adoption au conseil de Gouvernement du projet de décret relatif à l'acquisition des navires de pêche

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Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de décret 2.20.147 portant application de la loi 59.14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

 

Présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, ce décret comporte des mesures fixant les modalités d’octroi des licences d’acquisition, de vente, de substitution, de mise en chantier et de refonte des navires de pêche, ainsi que les modalités fixant les autorisations de construction et de réparation des navires et les modalités d’autorisation des navires de pêche destinés à l’exportation, a indiqué le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, M. Hassan Abayba, dans un communiqué lu lors d'une conférence de presse à l'issue de ce conseil.

Ces mesures comprennent également, a ajouté le ministre, les délais maximaux imposés pour la construction d'un navire de pêche, ou la réalisation des travaux de restauration, ou la réparation et l'achèvement des instructions mentionnées dans le procès-verbal de la visite; et la liste du personnel qualifié pour rédiger les PV des infractions de la loi 59.14.

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