FISCALITÉ AGRICOLE LES OPÉRATEURS RÉCLAMENT UN AN DE TRANSITION

Que vont être les modalités d’imposition du secteur agricole? C’est la grande inconnue, répondent la plupart des opérateurs du secteur. Tout au plus, la lettre de cadrage du chef de gouvernement indique que «les grands agriculteurs seront imposés dès 2014». Le principe énoncé est en effet de ne fiscaliser que les grandes exploitations dans un premier temps et de tenir compte des spécificités autant que faire se peut. C’est donc la définition du seuil pour basculer dans la catégorie de grande exploitation et de la délimitation de l’assiette. Or, à moins de 20 jours de la date limite du dépôt du projet de loi de Finances au Parlement, aucune rencontre n’a eu lieu entre l’administration et les professionnels, est-il tranché. «D’où la nécessité de prévoir un an de transition», clament des professionnels. Les dernières assises sur la fiscalité avaient recommandé «l’imposition de l’agriculture de manière progressive, selon une formule adaptée aux spécificités du secteur, avec au préalable l’identification des contribuables». Le tout doit impérativement passer par la concertation avec les représentants du monde agricole. Mais aucune date n’avait été avancée. Cette question a été tranchée par le discours royal du 30 juillet dernier qui a annoncé le maintien de l’exonération au profit des petits et moyens agriculteurs et l’imposition des gros opérateurs dès l’année prochaine.  «Il reste donc à identifier ce type de contribuables», observe  Ahmed Darrab, secrétaire général de l’Association des producteurs d’agrumes du Maroc (Aspam). En l’absence de concertation avec l’administration, les professionnels ne peuvent préjuger des critères qui seront déterminés. L’imposition sera-t-elle basée sur la superficie cultivée, l’effectif du cheptel, les types de culture ou encore sur la déclaration du chiffre d’affaires?  Pour les associations, une autre contrainte qui militerait pour le report de l’imposition du secteur tient à l’absence de définition de la formule. Or même au sein des Chambres d’agriculture, des interprofessions et de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural, les avis sont départagés.

 Il y a ceux qui préfèrent un impôt forfaitaire et les autres qui défendent un schéma  de droit commun. La mise en œuvre de cette dernière option va nécessiter un certain délai dans la mesure où de nombreux gros agriculteurs ne disposent que d’une comptabilité de caisse. Mais le gros problème reste l’adaptation de toute formule à la spécificité du secteur. «Outre la saisonnalité de la production et donc de la rentabilité, l’activité est exposée à la sinistralité qui la guette à tout moment», rappelle le secrétaire général de l’Aspam. Il suffit d’un coup de chergui ou d’une tempête de grêle pour que toute la récolte soit perdue.  «Au-delà, il va falloir négocier un package surtout que le facteur humain est déterminant», souligne un opérateur d’Agadir. Selon lui, les paysans restent écartés de la politique du logement, de la retraite, de la couverture médicale et souffrent de l’enclavement. Or, si le monde agricole doit contribuer aux recettes de l’Etat, il doit attendre en retour des investissements du moins dans les secteurs socioéconomiques qui font actuellement défaut, est-il expliqué.
L’intégration de l’agriculture est un serpent de mer mais la situation des finances publiques est incompatible avec le maintien de «ce paradis fiscal». Le rapport 2013 sur les dépenses fiscales indique que les exonérations pour l’agriculture et la pêche s’élèvent à 4,1 milliards de DH dont 72% au titre de la TVA. Ce qui veut dire que le secteur agricole n’est pas si exonéré qu’on le croit puisque de nombreux exploitants qui versent la taxe ne la récupèrent pas. En d’autres termes, les agriculteurs devenus producteurs fiscaux vont gagner même en s’acquittant de l’IS et l’IR dont la DGI évalue respectivement à 258 et 873 millions de DH.

Édition N° 4126 du 2013/10/03  Par  leconomiste