Exclusif : l’avis du Conseil de la Concurrence sur le Marché du transport maritime des rames du tramway de Casablanca

Marine Marchande
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altAvis du conseil de la concurrence N°26/12 rendu le 13 novembre 2012 relatif à la saisine présentée par le Comité Central des Armateurs Marocains (CCAM) au sujet du marché de transport maritime des rames du tramway de Casablanca.

La saisine du CCAM, concerne la dénonciation de la clause de réservation du marché du transport maritime des rames du tramway de Casablanca exclusivement aux armateurs ou  commissionnaires français, imposée par le protocole intergouvernemental de financement  de l’achat des rames du tramway signé entre le Maroc et la France, à la société chargée de la fourniture des rames.

I-Sur la recevabilité de la saisine

La saisine du CCAM a été jugée recevable car elle répond à toutes les conditions exigées par les articles 15 § 3 et 24 de la loi 06-99, relative à la liberté des prix et de la concurrence à savoir :

  • Sur le plan de la forme, le Comité Central des Armateurs Marocains (CCAM),  tenant compte de son rôle et de ses missions, a la qualité et l’intérêt pour agir ;
  • Sur le fond, l’exploitation abusive de la position dominante est traitée par l’article 7 de la loi 06-99. C’est à la lumière des dispositions de cet article, qu’a été analysée cette pratique dénoncée par le CCAM.

II-Sur le fond de la saisine

  1. 1. Concernant l’abus de position dominante individuelle de la société chargée de la fourniture des rames du tramway

L’analyse du côté de la demande du marché du transport maritime en ligne régulière des rames du tramway, du port de Marseille au port de Casablanca par navire roulier, fait ressortir que la société….. est en situation de monopole à l’égard des armateurs qui opèrent sur cette ligne maritime régulière, vu qu’elle est la seule entreprise acheteur du service de transport.

Par conséquent, la situation de monopole de cette société et, le pouvoir dont elle dispose lui confèrent une position dominante sur le marché pertinent.

  1. 2. Sur l’exclusion de l’armateur marocain……en raison de sa nationalité

Il n’est pas établi que la société chargée de la fourniture des rames du tramway a enfreint les dispositions de l’article 7 de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Ceci dit, il est important de souligner que le marché de transport des rames du tramway de Casablanca pose deux questions importantes à savoir :

  • La première concerne l’encadrement du commerce international par des règles du droit de la concurrence, dans la mesure où il permet de réguler et contrôler les comportements des entreprises transnationales liés au commerce.
  • La deuxième question en relation avec les protocoles de financement de l’aide liée ou partiellement déliée signés entre, d’une part, les pays donateurs et d’autre part, les pays en voie de développement bénéficiaires.

A ce sujet, il y a lieu de préciser au début que l’aide liée ou déliée représente pour les pays en voie de développement un outil qui leur permet d’une part, de réaliser des projets qui ont une forte valeur ajoutée économique et social et d’autre part, de bénéficier des conditions avantageuses de financement.

Néanmoins, l’octroi de ces aides doit favoriser l’instauration de partenariats coordonnés, efficaces, et réels avec les pays en voie de développement et bien profiter de cet appui, notamment par l’appropriation du processus de développement par les pays partenaires.

Cette appropriation doit être prescrite dans les clauses du protocole de financement, qu’il faut bien les négocier, à travers le transfert de technologie et la participation active du secteur privé dans la réalisation du projet objet de l’accord.

Dans le cas d’espèce, les services mis en question par la demande du requérant n’a pas eu de réponse positive, mais on aurait pu bien négocier les clauses du protocole en vue de faire jouer la concurrence et intégrer les sociétés nationales.

A l’avenir, il y a lieu de penser à inclure dans les négociations des accords de financement des projets bénéficiant de l’aide publique liée ou partiellement déliée une clause de concurrence  pour les biens et services dont on dispose d’une expérience nationale.

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