Mme Zakia Dariouche, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche, du Développement Rural, des Eaux et Forêts, chargée de la pêche, a présenté lors de la séance du Conseil de Gouvernement tenue le jeudi 8 Rajab 1446, correspondant au 9 janvier 2025, sous la présidence de M. Aziz Akhannouch, Chef du Gouvernement, le projet de décret n° 2.24.1124 modifiant le décret n° 2.73.454 du 27 Dhu al-Hijjah 1394 (10 janvier 1975) relatif à la préservation des hypothèques maritimes. Le Conseil a discuté et approuvé le projet.
Ce projet de loi vise à modifier les exigences du chapitre II du décret n° 2.73.454 susvisé relatif au maintien des hypothèques maritimes, en prévoyant que les fonctions de maintien des hypothèques maritimes des navires de pêche sont exercées, conformément à la législation en vigueur, par l’autorité de l’État en charge des pêcheries ou la personne qu’elle autorise à cet effet.
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