Le Conseil des ministres, présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, tenue dimanche 19 octobre 2025, a approuvé le projet de loi n°42.24 relatif au Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Cette nouvelle réglementation maritime internationale vise à moderniser le régime de responsabilité des armateurs dans le transport par mer de passagers et leurs bagages dans le cadre de la convention d'Athènes de 1974.
Le Protocole de Londres de 2002 a introduit une responsabilité stricte du transporteur en cas d’événement maritime entraînant la mort ou des blessures de passagers.
Il rend obligatoire la souscription d’une assurance ou d’une garantie financière couvrant les dommages jusqu’à un minimum de 250.000 DTS par passager, tout en augmentant les plafonds d’indemnisation.
Ce texte assure ainsi une meilleure protection des passagers et un cadre de responsabilité clair pour les transporteurs.
Mais la problématique à laquelle ne repond pas encore cette réglementation internationale, ni celle nationale en vigueur, est relative à la prise en charge des passagers en cas de retard du navire ou d'annulation de son voyage, en effet, chaque année plusieurs centaines de MRE qui font la traversée entre le Maroc et l'Europe sont laissés à leur triste sort sans que la responsabilité des compagnies maritimes ne soit éclairci sur ce sujet.
En tout cas, l’adoption de ce texte traduit la volonté du Royaume d’actualiser son arsenal juridique conformément aux normes internationales.
Pour réagir à ce post merci de vous connecter ou s'inscrire si vous n'avez pas encore de compte.