Dans le cadre des mesures prises par cette administration pour atténuer les effets de la crise sanitaire sur le secteur du transport et de la logistique, le service est informé qu'il a été décidé de décompter le nombre de jours coïncidant avec la période de confinement du délai de séjour constaté lors de la régularisation de la situation des véhicules à usage commercial utilisé dans le Transport International Routier, aussi bien à leur réexportation (D17) qu'à leur réimportation (D20).
Par ailleurs, les actes transactionnels conclus par les contrevenants pendant la période de confinement et non encore réglés, seront régularisés selon la règle susmentionnée.
Toute difficulté d'application sera signalée à l'administration centrale sous le timbre de la présente.
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