Généralement utilisée par les exportateurs et importateurs réguliers, la police d'abonnement (ou police flottante) est une assurance conclue d'avance pour une période déterminée, généralement une année, avec pour objectif de couvrir toutes les expéditions faites par le bénéficiaire, quels que soient les produits, modes de transport et les lieux de départ.
Cette police est qualifiée de flottante car elle peut s'appliquer à des garanties variables qui doivent être spécifiées pour chaque expédition, rendant le risque couvert raisonnablement estimable sans être déterminé avec exactitude.
Contrairement à la police flottante, la police à alimenter couvre plusieurs expéditions de même nature, étalées dans le temps, pour une quantité déterminée de marchandises dont la valeur globale / risques sont connus.
La police d’abonnement peut être conclue soit pour le compte du souscripteur même, soit pour le compte d’un bénéficiaire déterminée ou éventuel, comme elle peut être souscrite pour le compte de qui il appartiendra comme ci-dessous détaillé ;
- La police d’abonnement pour le compte du souscripteur ou pour le compte d’une personne déterminée ;
En vertu de l’art 9 de la loi 17-99 portant code des assurances, la police d’abonnement peut être contractée aussi bien pour le compte du souscripteur que pour le compte d'une personne déterminée dans le contrat d’assurance en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat.
L’assurance souscrite pour le compte d’un autre bénéficiaire profite à ce dernier uniquement alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre sous réserves qu’elle soit déterminée dans du contrat d’assurance et les arguments que l’assureur pourrait opposer au souscripteur d’une assurance souscrite pour le compte d’un bénéficiaire déterminé sont également opposables à ce dernier, quel qu'il soit.
Afin de permettre à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir, l’assuré est tenu de déclarer dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’expédition chacune des expéditions faites pour son compte. En outre, l’assuré est tenu de déclarer à son assureur les circonstances pouvant de nature à aggraver le risque.
A l’issue de chaque déclaration d’aliment, l’assureur émet un certificat d’assurance au nom du souscripteur ou bénéficiaire éventuel contre paiement de la prime.
En cas de sinistre, l’indemnité quant à elle, se fait entre les mains du porteur du certificat d’assurance original après production des justificatifs requis.
La police d’abonnement pour le compte de qui il appartiendra ;
En vertu de l’article 9 de la loi 17-99 portant code des assurances et l’article 368 du code de commerce maritime, la police d’abonnement souscrite pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel, cependant, seul le porteur du certificat d’assurance émis à l’issue d’une déclaration d’aliment pourra en bénéficier.
A l’instar de la police d’abonnement conclue pour le compte du souscripteur personnellement ou pour le compte d’un bénéficiaire déterminée, l’assuré est tenu de déclarer dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’expédition chacune des expéditions faites pour son compte.
l’assureur émet à l’issue de chaque déclaration d’aliment un certificat d’assurance après paiement du montant de la prime en y faisant référence au bénéficiaire dans la case assuré comme suit ;
‘’ASSURE : Sté ******* (Premier bénéficiaire)
AGISSANT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA (Deuxième bénéficiaire)’’
La mention ‘’POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA’’ fait référence au certificat d’assurance émis à l’issue de chaque déclaration d’aliment et non à l’expédition comme certains pensent à tort.
Il convient de souligner aussi que seul le porteur du certificat d’assurance original est habilité à recevoir les indemnités correspondant à une avarie ou manquant de la part de l’assureur.
Cette condition est généralement incorporée dans le certificat comme suit ;
‘’ Le présent certificat servira seul de titre original. Les pertes ou avaries seront payées suivant les termes des conditions générales de la présente police. Entre les mains du porteur de l’original du certificat d’assurance et des autres pièces justificatives de la réclamation’’.
En dépit des avantages que peut procurer la police pour le compte de qui il appartiendra, cette dernière peut être une source de préjudice pour les compagnies d’assurance en l’absence d’un minimum de diligence dans le traitement des réclamations. En effet, il arrive fréquemment dans la pratique qu’un souscripteur déclare une ou des expéditions qui ne lui appartient pas et reçoit une indemnité importante comparée à la prime payée, ceci arrive souvent en cas de groupage fait par plusieurs réceptionnaires et se matérialisant par des connaissements distincts à chaque réceptionnaire participant audit groupage.
Dans un tel scenario, le souscripteur ayant déclaré les marchandises qui ne lui appartiennent pas (destinées aux autres membres du groupage), ne communique pas à son assureur les déclarations de douane ( DUMs) parmi les justificatifs requis dans une réclamation.
Dans la mesure ou un connaissement fait à ordre est transmissible par endossement ou même à blanc et dans le mesure ou les connaissements originaux sont restitués au transporteur maritime contre le bon à délivrer, l’unique moyen dont dispose un assureur afin de s’assurer de l’intérêt du porteur du certificat d’assurance original par rapport à la cargaison objet du sinistre réside dans les déclarations de douane (DUMs), seules susceptibles de prouver sans équivoque que l’expédition lui appartient bel et bien, et ce, par le paiement des droits et taxes de douane y inhérentes.
Issam ENNASSIRI
Conseiller en droit maritime.
Pour réagir à ce post merci de vous connecter ou s'inscrire si vous n'avez pas encore de compte.