La  saisie conservatoire des navires en droit Marocain

Sécurité Maritime
Typography

Comparée aux  autres  formes  de  saisies dont un navire  pourrait  faire l’objet (La saisie arrêt, La saisie revendication, la saisie opérée par la douane à l’issue d’une fraude impliquant le navire ….), la saisie conservatoire demeure la plus courante en pratique et sa particularité réside  dans son efficacité comme  moyen de pression et de  sauvegarde des intérêts d’un créancier.

 

La saisie  conservatoire se définit comme étant une procédure mise à la disposition d’un créancier en vue de garantir le recouvrement d’une créance maritime. Elle peut être procédée à toute époque, soit par le biais d’un  titre exécutoire (Jugement définitif, sentence  arbitrale, lettre  de  change, chèque….), ou bien  moyennant une autorisation du juge compétent. 

Rarement, la saisie  conservatoire  est succédée par une saisie  exécution considérant le préjudice supporté par l’armateur qui se retrouve privé de l’exploitation de  son navire outre les frais et charges inhérentes à son immobilisation (frais portuaires et de  stationnement…). Par conséquent, l’intérêt  de l’armateur réside le plus  souvent  dans la prompte levée de la saisie conservatoire en contrepartie  d’une bonne  et suffisante  caution ou éventuelement un règlement amiable.  

Outre l’intérêt et la qualité du requérant devant être en possession d’un titre exécutoire, ou éventuellement porteur du(es) connaissement(s) couvrant la cargaison avariée ou avec manquants, la créance requiert un caractère maritime tel qu’énoncé par l’article 1 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer conclue à Bruxelles, le 10 mai 1952 ;

a. Dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;

b. Pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l’exploitation d’un navire;

c. Assistance et sauvetage;

d. Contrats relatifs à l’utilisation ou la location d’un navire par charte-partie ou autrement;

e. Contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d’une charte-partie, d’un connaissement or autrement;

f. Pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;

g. Avarie commune;

h. Prêt à la grosse;

i. Remorquage;

j. Pilotage;

k. Fournitures, quel qu’en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;

l. Construction, réparations, équipement d’un navire ou frais de cale;

m. Salaires des Capitaine, Officiers ou hommes d’équipage;

n. Débours du Capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les Agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;

o. La propriété contestée d’un navire;

p. La copropriété contestée d’un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d’exploitation d’un navire en copropriété;

q. Toute hypothèque maritime et tout mort-gage.

 

Lorsque la saisie est ordonnée pour les  créances prévues  aux  alinéas O et P, le juge peut permettre l’exploitation du navire par  son possesseur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties  suffisantes, ou régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie (Art 5 de la convention de Bruxelles 1952).

La saisie porte  soit  sur le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire(s) possédant(s) la totalité des parts sociales du navire auquel cette créance se rapporte, mais aucun navire ne pourra être saisi pour une créance prévue aux alinéas O, P ou Q de l’article premier à l’exception du navire même que concerne la réclamation (Art 3 de la convention de Bruxelles 1952).

Dans le cadre d’un affrètement ‘’coque nue’’, la  saisie peut porter  soit  sur le navire affrété,  soit  sur tout  autre  navire  appartenant au même  affréteur.

D’un point de  vue procédural, la saisie  conservatoire  est ordonnée par le président du tribunal dans le ressort  duquel le navire  est amarré en sa  qualité de juge des référés, et ce, moyennant une ordonnance  sur requête introduite dans le cadre de l’article 148  CPC.

L’octroi d’une ordonnance de saisie conservatoire suscite une certaine diligence quant à la qualité  du demandeur ainsi que par rapport au préjudice allégué, par  ailleurs, il est primordial que vérifications soient faites sur base des documents à l’appui joints à la requête du requérant.

Bien que les  documents à l’appui différent selon la nature du préjudice, la diligence porte généralement sur ce  qui suit ;

⦁ Le(s) connaissement(s) & Déclarations de  douanes (DUMs) afin de  s’assurer  que le demandeur est bien le propriétaire de l’expédition.

⦁ La police d’assurance lorsque le chargeur/réceptionnaire est subrogé par ses  assureurs.

⦁ Certificat phytosanitaire de refoulement de la cargaison émis par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) dans l’hypothèse  d’un dommage à la cargaison.

⦁ Factures commerciales libellées  au nom du réceptionnaire.

⦁ Rapport d’expertise fait suivant un suivi de  déchargement ou dommage à la cargaison.

⦁ Attestation (s) de poids en cas  de manquant à la cargaison.

⦁ Certificat de destruction délivré par une société de destruction reconnu auprès  du tribunal compétent à l’issue d’une opération de  destruction en présence  des  services  de l’ONSSA.

L’ordonnance  de  saisie conservatoire peut être  conditionnée par l’initiation d’une procédure au fond dans un délai déterminé (Art 7 de la convention de Bruxelles 1952), comme  elle peut  être  conditionnée par la fourniture d’une caution par le demandeur ( Art 110 DCCM). 

Bien que systématiquement exigée dans d’autres pays voisins en vue de limiter les  saisies abusives, la caution susmentionnée n’a jamais été exigée par les  juridictions Marocaines, en outre, les  ordonnances  de  saisies  sont rarement assorties d’un délai de 30 jours pour initiation d’une procédure au fonds ou d’arbitrage.

En vertu de l’article 110 du DCCM, la  saisie  conservatoire  peut être  assortie de l’immobilisation du navire à quai (le ne vaire ne peut pas être  shifté en rade) , cependant, lorsque la saisie conservatoire porte sur plusieurs parts de la copropriété du navire représentant moins que la moitié de la valeur  totale  du navire, cette dernière ne doit  pas  entrainer l’immobilisation du navire.

L’ordonnance de la  saisie conservatoire  peut être exécutée même en dehors des heures de travail, pendant les  weekends et jours fériés lorsqu’elle est demandée par le requérant. 

Dès obtention de l’ordonnance  de  la saisie  conservatoire, le requérant  procède à sa notification pour exécution auprès du commandant  du port (Capitainerie du port) généralement désigné comme gardien du navire saisi et qui par  conséquent, ne peut  s’en dessaisir  que s’il y est autorisé par la justice. 

A l’instar de l’ordonnance  de  saisie conservatoire, la levée de  saisie  est ordonnée par le président du tribunal l’ayant ordonnée moyennant une ordonnance sur requête  introduite  dans le cadre  de l’art 148 CPC, après conclusion d’un règlement amiable, ou  après  fourniture d’une valable et suffisante  caution  comme suit ;

⦁ Une LOU Club (Letter of undertaking) émise par un P&I Club du groupe international (⦁ The International Group of P&I Clubs). 

⦁ Une LOU Club  remplaçable par  une caution bancaire  émise par une Banque Marocaine  sous un délai  déterminé.

⦁ Une  caution bancaire après commun accord  sur ses  termes. A défaut, l’armateur/affréteur peut  introduire une ordonnance  sur requête  à caractère contradictoire dans le cadre de l’article 149 du CPC en vue de confirmer  ou infirmer la suffisance de la caution bancaire  ainsi que ses  termes.

⦁ La consignation du montant de la saisie à la cour  suivie  préalablement à  l’obtention d’une ordonnance de levée de  saisie (Art 148 CPC).

En définitive, il  convient de  souligner que la saisie conservatoire constitue une arme à double tranchant, en effet, tout  abus dans l’utilisation de  cette procédure est susceptible d’entrainer une action pour saisie  abusive contre son initiateur. 

 

Issam ENNASSIRI.

Conseiller juridique en droit maritime.

 

You might like also

L’impact du grand dauphin sur le secteur de la pêche côtière décortiqué à Al Hoceima
Al Hoceima – Une conférence sur le thème “l’impact de la prolifération du grand dauphin sur l’activité de la pêche côtière à Al Hoceima et ses effets sur les conditions sociales et économique des marins pêcheurs” s’est tenue, jeudi à Al Hoceima, à l’initiative de l’Union marocaine du travail. …
3 Days ago
La police d’abonnement en matière d’assurance maritime en droit Marocain
Généralement utilisée par les exportateurs et importateurs réguliers, la police d'abonnement (ou police flottante) est une assurance conclue d'avance pour une période déterminée, généralement une année, avec pour objectif de couvrir toutes les expéditions faites par le bénéficiaire, quels que soient les produits, modes de transport et les lieux de …
3 Days ago
Chambre des conseillers: Adoption en commission de deux projets de loi établissant la compétence juridique du Royaume sur l'ensemble de son domaine maritime
Rabat - La commission des Affaires étrangères, de la défense nationale et des zones marocaines occupées à la Chambre des conseillers a adopté, mardi à l'unanimité, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l'ensemble de son domaine maritime. …
20 Days ago
Adoption de deux projets de loi établissant la compétence juridique du Royaume sur l'ensemble de son domaine maritime
Rabat - La Chambre des représentants a adopté, mercredi à l’unanimité, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime. …
35 Days ago
Recevez notre newsletter