La loi sur la liberté des prix et la concurrence, entrée en vigueur en 2001, avait constitué un maillon essentiel dans ce processus de modernisation et de rapprochement. Une loi appuyée par la mise en place du conseil de la concurrence en tant qu'instance de régulation du marché.
L'objectif étant, comme le veut le législateur, de mettre en place un dispositif de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique, d'améliorer le bien-être des consommateurs et d'assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.
La nouvelle Constitution a consolidé ce processus en faisant peser sur l'État l'obligation de garantir la liberté d'entreprendre et la libre concurrence, en sanctionnant le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques. Elle l'a également consolidé en érigeant le conseil de la concurrence au rang d'entité constitutionnelle chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.
Ces missions confirment l'importance de l'État de droit économique. L'économie de marché n'est pas une économie sans droit. Elles confirment également l'importance de la liberté des prix comme pilier de l'économie de marché et de la libre concurrence et la nécessité de réagir contre toutes actions de nature à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence .
La liberté des prix est en effet au centre de l'économie de marché et la libéralisation des prix corollaire indispensable de la libre concurrence. Il n'y a pas en effet de réelle libéralisation de l'économie sans libéralisation des prix et encouragement de la concurrence. C'est pourquoi le législateur consacre le principe de la détermination des prix des biens, des produits et des services par le jeu de la libre concurrence (Article 2 de la loi sur la liberté des prix et la concurrence).
Cependant , et a y regarder de plus près, cette liberté est fortement encadrée et les exemples sont aujourd'hui nombreux d'atteinte au principe de cette liberté. Au-delà des réserves prévues par la loi sur la liberté des prix et la concurrence dans ses articles 3,4,5 et 83, les exemples sont nombreux où l'administration intervient dans la fixation des prix .Une intervention qui aboutit parfois au maintien de fait de certains monopoles et privilèges injustifiés et favorise l'abus de position dominante. Le secteur du tabac est, à cet égard, particulièrement édifiant. Libéralisé en janvier dernier, ce secteur reste en effet toujours soumis à une réglementation incompatible avec une saine application des règles de la concurrence. En effet et en vertu de la loi 46-02 du 24 mars 2003 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, le prix de nouveaux produits tabagiques ne peut être inférieur à la moyenne arithmétique des prix de vente des produits de même catégorie.Cette règle pénalise les nouveaux entrants en fixant un prix en dessous duquel aucun autre produit ne peut être vendu, permettant à « l'opérateur historique » devenu pourtant multinationale, de se maintenir sur un segment important sans concurrence aucune. Si la règle peut tenir à des considérations de santé publique et de maintien des recettes de l'État auxquelles une politique de taxation adaptée peut utilement répondre, elle doit s'appliquer indistinctement à tous les opérateurs intervenant sur le marché et la fiscalité reste le moyen le plus approprié pour le faire. Maintenir des privilèges pour de telles considérations fausse le libre jeu de la concurrence et porte frontalement atteinte aux dispositions constitutionnelles qui appellent au respect de la transparence et de l'équité dans les relations économiques.
La Commission européenne a eu en effet l'occasion de réagir contre la fixation de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. La Commission à estimé, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, que ces prix minimaux sont contraires à la législation communautaire en ce qu'ils faussent la concurrence.
La législation actuelle fausse le jeu de la concurrence et conduit au maintien de monopole de fait .C'est probablement un des enseignements les plus saillants un an après la libéralisation du secteur du tabac. à un moment où notre système juridique est engagé dans le processus de convergence avec l'acquis communautaire, une réforme législative s'impose pour que soient instaurées les bases d'une concurrence saine, loyale et équitable au bénéfice de notre économie et de son attractivité. Il y va de la crédibilité de notre pays et de notre gouvernement.
"Le matin du sahara le 11.01.2012"
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