Les personnes morales marocaines catégorisées par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) ou par l’Administration fiscale (DGI) ou disposant de la catégorisation commune de ces deux Administrations (ADII-DGI) peuvent, bénéficier du statut d’opérateur catégorisé auprès de l’Office des Changes.
Les demandes de catégorisation doivent être présentées à l’Office des Changes selon le modèle prévu dans l’annexe (12) de la présente Instruction, accompagnées du justificatif de la catégorisation (ADII), (DGI) ou commune (ADII-DGI).
Le dossier de demande de catégorisation, validé par l’Office des Changes, donne lieu à la délivrance d’un certificat portant statut d’opérateur catégorisé prévu par le présent article.
Les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes bénéficient des avantages et facilités de change suivants :
- Règlement par anticipation des importations de biens à hauteur de 100% de la valeur de l’opération d’importation ;
- Alimentation des comptes en devises ou en dirhams convertibles des exportateurs à hauteur de 85% du produit des exportations ;
- Règlement à l’avance des fournisseurs avant encaissement auprès des clients pour les opérations de négoce international au titre d’opérations de négoce de biens ;
- Octroi de dotations commerce électronique à hauteur de 100% de l’Impôt sur les sociétés (IS) payé au titre de l’année N-1 dans la limite d’un (1) million Dirhams pour les opérateurs qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
- Octroi de dotations pour voyages d’affaires à hauteur de 100% de l’Impôt sur les Sociétés (IS) payé au titre de l’année N-1 dans la limite d’un (1) million de dirhams pour les opérateurs qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
- Procédure accélérée pour le traitement des demandes d’autorisation auprès de l’Office des Changes.
Pour la réalisation des règlements au titre des opérations relatives aux facilités et avantages prévus dans le présent article, la banque doit se faire remettre, en sus des documents requis par la présente Instruction pour chaque type d’opération, une copie du certificat, en cours de validité, portant statut d’opérateur catégorisé par l’Office des Changes.
Le certificat de catégorisation accordé par l’Office des Changes peut être retiré dans les cas suivants :
- Retrait de la catégorisation (DGI) ou (ADII) ou (ADII-DGI) ou non renouvellement par ces Administrations, après expiration ;
- Abus de facilités et non-respect de la réglementation des changes.
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