Adoption de deux projets de loi établissant la compétence juridique du Royaume sur l'ensemble de son domaine maritime

Sécurité Maritime
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Rabat - La Chambre des représentants a adopté, mercredi à l’unanimité, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime.

Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.

Cette adoption, vient suite à la finalisation par la commission gouvernementale chargée de la délimitation de l'espace maritime du Royaume de ses études techniques, scientifiques et juridiques relatifs à ces eaux territoriales et de sa zone économique exclusive.

L’extension par le Maroc de son plateau continental pour faire porter sa zone économique exclusive à 350 miles se fera dans le cadre des négociations bilatérales avec ses voisins.

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