SeaFrance/MyFerryLink: les détails de l'accord

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L'accord signé lundi mettant fin au conflit SeaFrance sur le trafic transmanche prévoit l'embauche de 150 ex-salariés de la Scop SeaFrance par Eurotunnel et de 50 autres par un sous-traitant de ce groupe, et de 202 par l'opérateur maritime DFDS.

 

Ces chiffres figurent dans le "protocole de sortie de crise" que s'est procuré l'AFP, et signé la veille au soir par des représentants des salariés de la Scop SeaFrance, par Eurotunnel, ex-propriétaire des bateaux affrétés par la Scop sous le nom de MyFerryLink, par DFDS, le groupe danois repreneur de ces bateaux. Figure aussi la signature du secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies.

La Scop (société coopérative de production) SeaFrance a été mise en liquidation judiciaire le 31 juillet en raison d'un lourd déficit d'exploitation.

Selon l'accord, Eurotunnel recrutera 130 ex-salariés en CDI pour exploiter le navire Nord-Pas-de-Calais. Ces embauches sont toutefois conditionnées à l'accord des autorités britannique (CMA) et française (ADLC) de la concurrence sur l'exploitation de ce bateau.

Eurotunnel recrutera aussi 20 ex-salariés de la Scop "pour ses besoins propres" (25 dans le projet de protocole du 24 août). 50 autres salariés devraient être embauchés par le sous-traitant "sécurité" d'Eurotunnel "pour la protection du tunnel sous la Manche".

Comme prévu, DFDS embauchera - sous "pavillon français", une précision d'importance - 202 marins de la Scop "pour l'exploitation d'un troisième navire sur la ligne Calais-Douvres". DFDS a récemment racheté à Eurotunnel ses deux navires Rodin et Berlioz.

Pour les ex-salariés qui ne seront pas embauchés, l'accord prévoit une "indemnité transactionnelle" (s'ajoutant aux indemnités légales) de "20.000 euros nets" par salarié (18.000 dans le projet d'accord précédent) si les autorités de la concurrence autorisent l'exploitation du navire Nord-Pas-de-Calais (15.000 euros dans le cas contraire). Ces indemnités extra-légales seront prises en charge par Eurotunnel et DFDS, à condition que les marins renoncent à toute action envers ces deux groupes.

Enfin, tous les signataires du protocole "renoncent expressément à toutes les procédures civiles et pénales sur citation directe en cours devant les tribunaux (...)".

En revanche, si le ministère des Transports a assuré dans un communiqué que les salaires du mois d'août seront payés aux employés de la Scop, le "protocole de sortie de crise" ne contient aucune clause à ce sujet.

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