La déclaration de Tanger : « l’application efficace des conventions de l’organisation maritime internationale (OMI) : fondement du développement durable du secteur maritime »

• Tenant compte de l’appel solennel lancé à l’ensemble des Etats de la communauté internationale par le Secrétaire Général de l’OMI à l’occasion de la Journée Mondiale de la Mer 2014 pour qu’ils ratifient, adhèrent et appliquent de manière effective les Conventions de l’OMI, dont certaines sont déjà entrées en vigueur et d’autres requièrent encore des ratifications et des adhésions pour entrer en vigueur;
• Faisant une référence particulière à la nécessité d’accélérer l’entrée en vigueur et la mise en œuvre efficace de certaines Conventions clés de l’OMI dont :
  • La Convention Internationale pour le Contrôle et la Gestion des Eaux de Ballast et Sédiments des Navires de 2004, connue sous le nom de « Convention BWM » ;
  • La Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires du 15 Mai 2009 ;
  • Le Protocole de 2010 de la Convention sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, connue sous le nom de « Convention HNS » ;
  • L’Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention Internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ;
• Conscients du rôle fondamental pour le développement durable et équitable du secteur maritime, que peut jouer la mise en œuvre effective des Conventions de l’OMI et les autres conventions internationales pertinentes pour garantir la sécurité et la sureté de la navigation, la protection de l’environnement marin et de ses ressources contre les risques de pollution , et pour déterminer, le cas échéant, les responsabilités et les indemnisations pour les dommages causés à l’environnement marin et côtier et leurs ressources;
• Constatant le fait que les normes édictées par les Conventions maritimes internationales s’appliquent uniformément à des Etats connaissant des stades de développement économique et technologique différents, et que de ce fait, certains pays en développement peuvent rencontrer des difficultés à appliquer effectivement ces normes et à remplir les obligations contractées dans le cadre des dites conventions ;
• Appréciant les efforts déployés par l’OMI et les autres institutions internationales, dans le cadre de leurs programmes de coopération technique, pour assister les pays en développement à renforcer leurs capacités pour remplir leurs obligations dans le cadre des conventions maritimes internationales ;
• Estimant que les obligations de garantir la sécurité et la sureté de la navigation maritime à l’échelon mondial et la protection de l’environnement marin et de ses ressources, doivent être remplies par l’ensemble des Etats dans un esprit de partenariat équitable et de solidarité effective entre pays de niveaux économiques et technologiques différents;

Déclarent, qu’afin d’assurer une application efficace des Conventions de l’OMI et autres instruments internationaux visant le développement durable du secteur maritime et sa contribution au bien-être et à la prospérité de l’ensemble des pays de manière équitable, il y a lieu notamment de promouvoir et de développer les actions suivantes :

1. Accentuer la coopération technique et législative de l’OMI en faveur des pays en développement aux fins de renforcer leurs capacités d’appliquer de manière effective et efficace les Conventions OMI ;
2. Promouvoir et renforcer la nécessaire coopération solidaire entre les Etats membres développés et en développement pour contribuer à une meilleure mise en œuvre des Conventions de l’OMI ;
3. Assister les pays en développement dans le renforcement de leurs services portuaires, notamment ceux qui contribuent à la mise en œuvre effective des dispositions et normes des Conventions de l’OMI auxquelles ils sont parties;
4. Encourager le développement des flottes de transport maritime battant les pavillons nationaux des pays en développement, tout en veillant à ce que les navires de ces flottes remplissent les normes de sécurité, de formation de leurs équipages et de protection de l’environnement marin prévues par les Conventions de l’OMI ;
5. Organiser des séminaires régionaux de sensibilisation à la ratification et à la mise en œuvre effective des Conventions de l’OMI, particulièrement dans des Régions géographiques en développement ou émergentes;
6. Développer davantage les mécanismes de coopération entre l’OMI et les différents programmes régionaux de protection du milieu marin ayant un impact sur le transport maritime ;
7. Favoriser l’adoption de mesures appropriées dans le cadre de « Zones maritimes particulièrement vulnérables » (ZMPV), promues par l’OMI, en apportant une assistance technique aux pays en développement côtiers pour l’instauration et la préservation de telles zones;
8. Favoriser les coopérations bilatérales, régionales et multilatérales, incluant les recommandations de l’OMI, aux fins de rendre plus sure la navigation confrontée à la croissance de la piraterie maritime dans plusieurs régions du globe ;
9. Faciliter la coopération entre l’Etat du pavillon, l’Etat du port et l’Etat côtier, aux fins de rendre plus sure la navigation et la protection de l’environnement marin ;
10. Favoriser le développement des certifications « Port propre » et « Port Sécurité et Santé », dans le prolongement des initiatives déjà engagées et apporter une assistance technique aux ports de pays en développement désireux d’y accéder, notamment en ce qui concerne la conception, la réalisation et la gestion de leurs complexes portuaires, de leurs ports de commerce, de pêche et de plaisance ;
11. Instituer une plus grande coopération entre l’OMI et, l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), en faveur de la modernisation des navires de pêche des pays en développement, notamment en ce qui concerne leur alignement sur les normes de sécurité prévues par les Conventions de l’OMI ;
12. Assister les pays en développement pour faire de leur secteur maritime un véritable levier de développement économique et social, notamment en matière de création d’emplois ;
13. Promouvoir une coopération maritime interrégionale, notamment en Afrique, facilitant un développement durable et solidaire du secteur maritime du continent africain;
14. Renforcer la coopération Nord-Sud et Sud-Sud, en matière de recherche et de sauvetage maritimes, de prévention et de lutte contre la pollution de l’environnement marin et de ses ressources ;
15. Mettre en place les mécanismes et procédures nécessaires pour faire des espaces maritimes au-delà de la juridiction nationale des espaces de coopération mutuellement bénéfique et solidaire.

Les Participants, réunis à Tanger, au Royaume du Maroc, à l’occasion de la célébration de « L’Evènement Parallèle » de la « Journée Mondiale de la Mer de l’année 2014 », adoptent la présente Déclaration, et prient le Secrétaire Général de l’OMI d’en porter l’esprit et le contenu à l’attention de l’ensemble des Etats membres de l’OMI.

Fait à Tanger,
Royaume du Maroc,
le 28 Octobre 2014