● La Commission des Budgets du Parlement européen réunie, jeudi à Bruxelles, a voté en faveur de la conclusion de l'accord de pêche Maroc-UE
●Le Parlement andalou soutient la ratification de l'accord de pêche Maroc-UE
Dans son avis sur le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat entre le Maroc et l'UE, la Commission des Budgets recommande à la Commission de la Pêche, compétente au fond, de proposer au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l'accord.
Les membres de la Commission des Budgets soulignent que du point de vue budgétaire, le nouveau protocole constitue une «avancée très importante dans le sens des demandes formulées par le Parlement, tant sur le plan économique et financier qu'en termes de viabilité sociale et d'environnement».
Cet avis favorable de la Commission des budgets intervient à moins d'une semaine du vote positif du Comité des représentants permanents des Etats membres de l'UE à Bruxelles (Coreper I) sur le nouveau protocole de pêche.
Lors de leur réunion la semaine dernière à Bruxelles, les ambassadeurs des Etats membres de l'UE ont recommandé au Parlement européen d'approuver le nouveau protocole de pêche entre le Maroc et l'UE.
La commission Développement du Parlement européen avait également voté en début de ce mois en faveur de l'approbation du protocole, paraphé en juillet dernier par le Maroc et la Commission, notant que celui-ci apporte des améliorations qui répondent dans une large mesure aux exigences formulées par le Parlement européen en décembre 2011.
La rapporteur de la Commission de la Pêche au Parlement européen, Carmen Fraga Estévez, s'est prononcée aussi en faveur de la conclusion de l'accord de pêche qui, selon ses termes, «répond aussi bien aux critères établis par le Parlement européen qu'au mandat du Conseil européen».
Le service juridique du Parlement européen a émis dernièrement un avis favorable à la conclusion d'un accord de pêche entre le Maroc et l'UE, notant que celui-ci est parfaitement légal et est conforme au droit international.
Le nouveau protocole de pêche Maroc-UE sera soumis au vote le 27 novembre en commission de la Pêche du Parlement européen puis en séance plénière en décembre prochain à Strasbourg.
Conclu pour une durée de quatre ans, le nouveau protocole pêche, dont la contrepartie financière totale annuelle estimée se chiffre à 40 millions d'euros, a pour objectif principal d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'UE dans les eaux du Maroc dans les limites du reliquat disponible.
Le protocole vise aussi à renforcer la coopération entre Rabat et Bruxelles en vue de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable qui bénéficie aux deux parties.
Le Parlement andalou soutient la ratification
Le Parlement régional de l'Andalousie (Sud de l'Espagne) a approuvé, jeudi, une proposition pour soutenir la ratification de l'accord de pêche signé en juillet dernier à Rabat entre le Maroc et l'UE, soulignant que ce protocole remplit les conditions exigées par le PE.
La proposition, qui a obtenu le soutien du Parti populaire andalou (PP-A) et du Parti socialiste ouvrier espagnol en Andalousie (PSOE-A), lance également un appel au gouvernement régional à appuyer toutes les actions nécessaires pour la ratification de l'accord par le Parlement européen (PE) eu égard à ses conséquences positives sur le secteur de pêche de la région.
Il s'agit d'un «bon accord» pour l'Espagne et pour l'Andalousie qui respecte les conditions exigées par le PE et le droit international, ont défendu les députés andalous, faisant remarquer que la mise en oeuvre de cet accord permettra la création de 1.600 emplois dans la région.
A rappeler que le Congrès des députés espagnol (Chambre basse du Parlement) avait approuvé, début octobre dernier, une proposition pour demander au PE de ratifier l'accord.
Conclu pour une durée de quatre ans, le nouveau protocole entrera en vigueur dès l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires, notamment son approbation par les Parlements marocain et européen.
Le nouveau protocole prévoit 6 catégories de pêche avec une réduction des possibilités de pêches par rapport à l'ancien protocole, en autorisant 126 navires européens à opérer sur les eaux marocaines contre 137 auparavant.
La contrepartie financière totale annuelle estimée du protocole se chiffre à 40 millions d'euros, dont 14 millions dédiés à la poursuite de la mise en œuvre du plan Halieutis en vue du renforcement économique du secteur de la pêche nationale tout en assurant une gestion durable et responsable des ressources halieutiques.
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