Adoption par le conseil du gouvernement d'un projet de décret fixant les règles générales pour les navires de pêche maritime en matière de sauvetage

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Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret 2.18.103 fixant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime concernant les opérations de sauvetage.

 

Présenté par la secrétaire d'Etat auprès du ministre de de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêt, chargée de la Pêche maritime, ce projet de décret est pris pour application des dispositions du chapitre 33 bis 2 (les articles 4 et 5) susmentionné pour les navires de pêche, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce projet de décret vise à fixer, selon la catégorie du navire, les moyens de sauvetage et de communication qui doivent être disponibles dans ces derniers en vue de répondre aux normes et standards internationaux en matière de sécurité et de sauvetage des vies humaines en mer, leur permettant ainsi les documents de sécurité appropriés, notamment "l'autorisation de navigation".

S'agissant des moyens de communication, ce projet de décret modifie certaines dispositions du décret 2.09.674 du 30 Rabbi I 1431 (17 mars 2010), fixant les conditions et les modalités d'installation et d'utilisation à bord des navires de pêche maritime d'un système de positionnement et de localisation continue via satellite pour la transmission des données, qui ne seront de ce fait plus applicables aux navires de pêche.

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