Droits des marins: entrée en vigueur en France de la convention internationale du travail maritime

Sécurité Maritime
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Des inspecteurs peuvent depuis vendredi contrôler les conditions de travail de tous les marins faisant escale en France, avec l'entrée en vigueur dans le pays de la convention internationale du travail maritime de 2006, fixant des normes sociales.

 

Cette convention permet aux inspecteurs du Centre de sécurité maritime, jusqu'à présent uniquement en charge de la sécurité matérielle des navires, de vérifier également les conditions sociales des gens de mer étrangers faisant escale en France.

La France est le 35e pays où entre en vigueur cette convention, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006 et qui a commencé à être appliquée en août 2013 dans les premiers pays à l'avoir ratifiée.

La convention garantit notamment aux gens de mer un contrat de travail, le paiement des salaires, des congés annuels rémunérés, le rapatriement en fin de contrat et des soins médicaux à bord.

Elle "est unique en son genre parce qu'elle vise à la fois à assurer un travail décent pour les gens de mer et à préserver les intérêts économiques des armateurs de qualité dans un contexte de concurrence loyale", assure l'OIT sur son site internet.

Comme les autres pays où la convention est entrée en vigueur, la France peut désormais saisir les navires étrangers où les conditions de travail sont inadéquates, même si le bateau bat pavillon d'un pays qui n'a pas ratifié la convention. Le texte permet en outre à un marin de porter plainte à propos de ses conditions de travail.

L'association bretonne Mor Glaz, créée en 2000 pour lutter contre les dérives dans le transport maritime, a toutefois dit vendredi craindre que ses effets ne soient limités.

"C'est un vrai progrès dans les textes, mais dans la pratique on a beaucoup d'appréhensions sur la manière dont la convention va être appliquée en France et dans le monde", a réagi Laure Tallonneau, vice-présidente de l'association, lors d'une conférence de presse à Brest.

"Si un navire dispose d'un certificat du pavillon disant qu'il respecte la convention, il ne sera pas contrôlé, alors qu'on sait très bien qu'il y a des certificats de complaisance", a-t-elle expliqué.

En février, 56 Etats membres de l'OIT avaient ratifié la convention, représentant plus de 80% du tonnage brut mondial, selon l'organisation internationale.

La France est le 13e pays de l'Union européenne où cette convention entre en vigueur.

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